Plateformes agrées de facturation électronique

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Le 1er septembre 2026 est en effet entrée en application une première étape de mise en œuvre de la réforme de facturation électronique avec l'obligation pour toutes les entreprises d'adhérer à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques. La seconde étape étant en 2027 l'obligation pour toute entreprise d'émettre des factures électroniques. Mme la députée est alertée depuis des mois par les acteurs de terrain qui voient dans cette obligation un danger pour les données numériques qu'ils transmettront aux plateformes. Le piratage du fisc cet été a renforcé ces craintes. Or depuis le 1er septembre 2026, deux épisodes ont mis au jour cette vulnérabilité. Le jour même de l'entrée en vigueur de la réforme, Welyb, une plateforme très utilisée par les cabinets comptables pour échanger avec leurs clients, a été victime d'une fuite de données. La plateforme ne fait pas partie des plateformes agréées de l'État. Néanmoins, elle permet aux comptables de centraliser des factures électroniques qui proviennent d'acteurs agréés. Elle héberge donc le même type de données. Le 28 septembre, c'est bien une plateforme agréée, en l'occurrence « Vosfactures », qui a été victime d'un piratage informatique permettant de dérober des données. Cette attaque a contraint l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) à suspendre temporairement ses échanges avec la plateforme. Ainsi, en moins d'un mois, les craintes liées à la protection des données dans le cadre de la facturation électronique se renforcent. Alors que la mise en œuvre de la réforme <em>via</em> un portail public de facturation aurait permis à l'État de garder la main sur les outils déployés, le Gouvernement a fait le choix de la marchandisation en laissant le champ libre aux acteurs privés. Une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'application de la réforme aux TPE, PME, autoentrepreneurs et agriculteurs, tant qu'aucun portail public de facturation n'est mis en place, a été déposée officiellement par Mme la députée. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour des débats à l'Assemblée nationale afin de permettre aux députés de répondre aux revendications entendues sur le terrain."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10308", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit (différent de Chorus Pro) mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, 150 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel&#8230;), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les chefs d'entreprise et les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier&#8230;), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. En matière de sécurité des données, côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès. Côté plateformes, l'agrément impose des exigences élevées : ISO/IEC 27001, hébergement dans l'UE, SecNumCloud en cas d'hébergement cloud, et audit annuel avec possibilité de retrait d'agrément. Toutes les informations actuellement présentes sur les factures ne seront pas transmises à l'administration. Par exemple, les transactions réalisées avec des particuliers sont concernées par une obligation de transmission des données à l'administration (appelée « e-reporting de transaction »). Pour ces transactions, les données à transmettre par les assujettis sont, d'une part, agrégées par jour et, d'autre part, ne comportent aucune information à caractère personnel (nom de la personne, détail de la prestation). Concernant l'alerte de sécurité dont a fait l'objet la plateforme Factuali / VosFactures, acteur marginal (155 clients enregistrés et 0 flux depuis septembre) le 30 septembre dernier, l'administration a fait preuve d'une grande réactivité en suspendant les échanges avec la plateforme à titre conservatoire et en rendant cette suspension publique. Les investigations conduites avec la plateforme et la transmission de preuves à l'AIFE (agence pour l'informatique financière de l'État) ont confirmé l'absence d'impacts identifiés sur les environnements SecNumCloud. Les échanges ont donc été rétablis le 2 octobre en fin de journée. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique (le PPF) participe également de la stratégie de sécurité. Il n'est pas prévu de reproposer un PPF aux TPE et PME."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10308", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}