Exonération de cotisations sociales applicables aux cadeaux
Auteur :
Christine Pirès Beaune
— Socialistes et apparentés
(Puy-de-Dôme · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : fonction publique territoriale
Date de la question : 2026-10-13
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inégalité de traitement entre employeurs publics et privés au regard de l'exonération de cotisations sociales applicable aux bons d'achat et chèques-cadeaux. Les URSSAF intègrent dans l'assiette des cotisations et contributions sociales les bons d'achat et chèques-cadeaux attribués par une collectivité territoriale à son personnel, au motif qu'un employeur public ne peut bénéficier de la tolérance issue de l'instruction ministérielle du 17 avril 1985. Cette différence de traitement ne repose sur aucun argument de fond. Pour les petites communes, qui ne disposent ni de comité social et économique ni, le plus souvent, d'un comité des œuvres sociales structuré, cette exclusion aboutit à renchérir le coût de gestes sociaux modestes envers leurs agents alors même qu'une entreprise de taille comparable est exonérée. Ainsi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de modifier son instruction fiscale afin d'exonérer de cotisations sociales tous les employeurs, qu'ils soient privés ou publics.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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