Régulation des écoles privées de l'enseignement supérieur, il faut agir.
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Ministère attributaire : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Rubrique : enseignement supérieur
Date de la question : 2026-10-13
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Léa Balage El Mariky appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la régulation des écoles privées de l'enseignement supérieur. Mme Élisabeth Borne avait entamé un travail pour réguler les écoles privées de l'enseignement supérieur. Face aux dérives de ces dernières, profitant de l'incapacité de Parcoursup à offrir à tous les étudiants une réponse à leurs choix post-bac, ce travail a été repris et intitulé « loi Baptiste » ; la date de son examen à l'Assemblée nationale demeure toutefois inconnue. Or pendant ce temps, les témoignages d'étudiants faisant état de leur détresse psychologique et scolaire se multiplient. Pris au piège par des établissements aux promesses non tenues, aux frais cachés et aux programmes pédagogiques peu qualitatifs, nombre d'entre eux perdent à la fois une année d'études et des sommes d'argent importantes, parfois au prix d'un endettement conséquent pour eux-mêmes ou pour leurs familles. Face à cette situation, qui appelle une réponse urgente du législateur, elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et quelles mesures transitoires il envisage, dans l'attente de son adoption définitive, pour protéger les étudiants des pratiques abusives de certains établissements privés.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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