Réforme du PAP
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale
Ministère attributaire : Ministère de l’éducation nationale
Rubrique : enseignement
Date de la question : 2026-10-13
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la réforme du plan d'accompagnement personnalisé (PAP). Dans sa réponse à la question écrite n° 11306, publiée le 3 mars 2026, le Gouvernement indiquait avoir engagé une évolution du cadre réglementaire applicable au PAP, notamment afin que son élaboration ne nécessite plus l'avis du médecin de l'éducation nationale. Il précisait que ces nouvelles dispositions seraient applicables à la rentrée 2026, pour la session d'examens 2027. Néanmoins, un mois après la rentrée scolaire, l'article D. 311-13 du code de l'éducation prévoit toujours que la mise en place d'un PAP intervient après avis du médecin de l'éducation nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai les mesures annoncées seront mises en œuvre.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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