TVA applicable à certaines offres de télévision payante
Auteur :
Jordan Guitton
— Rassemblement National
(Aube · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : audiovisuel et communication
Date de la question : 2026-10-13
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la décision récente de réviser à la hausse le taux de TVA applicable à certaines offres de télévision payante, passant ainsi de 10 % à 20 %. Comme l'a rappelé la direction du groupe Canal+, cette modification réglementaire impose de fait une répercussion tarifaire sur les abonnements. Alors que les ménages français font déjà face à une érosion marquée de leur pouvoir d'achat, cette mesure fiscale supplémentaire vient amputer l'accès aux offres culturelles, sportives et de divertissement, qui ne doivent pas être la variable d'ajustement du budget de l'État. Au-delà de l'impact direct sur les abonnés, cette orientation fiscale interroge quant à ses conséquences pour le paysage audiovisuel français, notamment sur l'un des premiers contributeurs au financement du cinéma et de la création nationale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer cette hausse de la fiscalité afin de préserver le budget des Français et de garantir la pérennité du soutien à la création culturelle française.
Réponse ministérielle
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