Droits des agents des établissements publics en situation de handicap
Auteur :
Max Mathiasin
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Guadeloupe · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : personnes handicapées
Date de la question : 2026-10-06
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect des droits des agents des établissements publics en situation de handicap. Le Défenseur des droits constate que le handicap et l'état de santé représentent à eux seuls environ la moitié des réclamations pour discrimination dans l'emploi public. Il a notamment été saisi par des agents de l'INSEE en situation de handicap de pratiques défavorables de gestion des ressources humaines et de décisions pouvant s'apparenter à des sanctions à l'encontre de certains d'entre eux ayant exercé leur droit de recours. Il lui demande quels dispositifs il entend mettre en œuvre pour assurer le plein respect des droits des agents publics en situation de handicap, un aménagement de leur poste conforme aux préconisations du médecin de prévention et la garantie du libre exercice de leurs voies de recours hors de toute mesure de rétorsion.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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