Attribution du n° SIREN pour les entreprises du Pacifique

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18785", "identifiant": {"numero": "18785", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "outre-mer", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Attribution du n° SIREN pour les entreprises du Pacifique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA757225", "mandatRef": "PM840465"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873640", "abrege": "PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat", "developpe": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873640", "abrege": "PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat", "developpe": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-06", "pageJO": "9314", "numJO": "20260040", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Mikaele Seo appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les délais d'obtention du numéro SIREN pour les entreprises des territoires du Pacifique. M. le député rappelle que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a instauré l'obligation d'un guichet unique électronique au 1er janvier 2023. À la suite de cette obligation et après l'interpellation d'élus du Pacifique, une solution provisoire avait été adoptée. La FEDOM et les parlementaires avaient interpellé l'INSEE, mais la situation de blocage perdure : le traitement des demandes s'effectue toujours manuellement et par blocs, provoquant des délais de 5 à 15 mois selon les territoires du Pacifique. M. le député constate que cette lenteur provoque une rupture d'égalité entre les entreprises du Pacifique et celles de l'Hexagone. Elles ne peuvent accéder aux mécanismes de soutien, ce qui pénalise directement leur activité économique et est en contradiction avec l'ambition de continuité économique et de lutte contre la vie chère. Ainsi, il lui demande d'entreprendre au plus vite l'automatisation de l'interconnexion des registres locaux avec le répertoire national géré par l'INSEE et de prendre des mesures d'urgence pour pallier le retard."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}