Traitement fiscal des propriétaires de parcelles forestières
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : bois et forêts
Date de la question : 2026-10-06
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des propriétaires de parcelles forestières lourdement affectées par les attaques de scolytes. Dans le massif jurassien et particulièrement dans le département du Doubs, les dégâts provoqués par ces insectes ont entraîné la destruction de nombreux peuplements d'épicéas. Les propriétaires concernés subissent simultanément la perte anticipée de leur capital forestier, la dépréciation des bois vendus dans l'urgence et les dépenses nécessaires à l'exploitation puis à la reconstitution des parcelles. Plusieurs mécanismes fiscaux ou dispositifs d'aide peuvent intervenir à la suite d'un sinistre forestier. Leur mobilisation suppose toutefois que le propriétaire identifie les dispositifs auxquels il peut prétendre et accomplisse des démarches auprès de différentes administrations. Pour les petits propriétaires, qui ne disposent pas nécessairement d'un gestionnaire professionnel, cette complexité peut constituer un obstacle à l'accès effectif aux dispositifs existants. La numérisation des administrations et le partage de données devraient pourtant permettre de limiter la répétition des justificatifs relatifs à un même sinistre. M. le député lui demande donc de préciser le nombre de propriétaires forestiers ayant bénéficié depuis 2022 d'un dégrèvement ou d'un avantage fiscal directement lié à la destruction de peuplements par les scolytes, ainsi que le montant total correspondant. Il lui demande également si une transmission automatique des informations relatives aux parcelles sinistrées pourrait être mise en place entre les services forestiers, l'administration fiscale et les organismes chargés des aides au renouvellement. Enfin, il souhaite connaître les mesures envisagées afin de simplifier les démarches des petits propriétaires forestiers concernés.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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