Décret relatif au régime juridique des personnels du GIP France enfance protégée
Auteur :
Caroline Parmentier
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 9ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : enfants
Date de la question : 2024-11-12
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le régime juridique des personnels du GIP France enfance protégée. L'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dispose que « le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article L. 147-14 est fixé par décret en Conseil d'État ». Pourtant, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Elle lui demande donc de lui indiquer quand ce décret sera publié.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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