577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 18551 Sans réponse Source officielle ↗

Attribution du numéro SIREN pour les entreprises du Pacifique

Auteur : Mikaele Seo — Ensemble pour la République (Wallis-et-Futuna · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2026-09-29
Date de la réponse : —

Texte de la question

M. Mikaele Seo alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les délais d'obtention du numéro SIREN pour les entreprises des territoires du Pacifique. M. le député rappelle que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a instauré l'obligation d'un guichet unique électronique au 1er janvier 2023. À la suite de cette obligation et après l'interpellation d'élus du Pacifique, une solution provisoire avait été adoptée. La FEDOM et les parlementaires avaient interpelé l'INSEE, mais la situation de blocage perdure : le traitement des demandes se fait toujours par un traitement manuel et par blocs provoquant des délais de 5 à 15 mois selon les territoires du Pacifique. Il constate que cette lenteur provoque une rupture d'égalité entre les entreprises du Pacifique et celles de l'hexagone. Elles ne peuvent accéder aux mécanismes de soutien, ce qui pénalise directement leur activité économique et qui est en contradiction avec l'ambition de continuité économique et de lutte contre la vie chère. Il lui demande que l'automatisation de l'interconnexion des registres locaux avec le répertoire national géré par l'INSE soit entreprise au plus vite et des mesures d'urgence soient prises pour pallier au retard. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18551", "identifiant": {"numero": "18551", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "outre-mer", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Attribution du numéro SIREN pour les entreprises du Pacifique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA757225", "mandatRef": "PM840465"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873640", "abrege": "PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat", "developpe": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873640", "abrege": "PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat", "developpe": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-29", "pageJO": "8952", "numJO": "20260039", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Mikaele Seo alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les délais d'obtention du numéro SIREN pour les entreprises des territoires du Pacifique. M. le député rappelle que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a instauré l'obligation d'un guichet unique électronique au 1er janvier 2023. À la suite de cette obligation et après l'interpellation d'élus du Pacifique, une solution provisoire avait été adoptée. La FEDOM et les parlementaires avaient interpelé l'INSEE, mais la situation de blocage perdure : le traitement des demandes se fait toujours par un traitement manuel et par blocs provoquant des délais de 5 à 15 mois selon les territoires du Pacifique. Il constate que cette lenteur provoque une rupture d'égalité entre les entreprises du Pacifique et celles de l'hexagone. Elles ne peuvent accéder aux mécanismes de soutien, ce qui pénalise directement leur activité économique et qui est en contradiction avec l'ambition de continuité économique et de lutte contre la vie chère. Il lui demande que l'automatisation de l'interconnexion des registres locaux avec le répertoire national géré par l'INSE soit entreprise au plus vite et des mesures d'urgence soient prises pour pallier au retard. Il souhaite connaître sa position à ce sujet."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}