Fusion des accords CHRS et de la CCN 66
Auteur :
Lise Magnier
— Horizons & Indépendants
(Marne · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : institutions sociales et médico sociales
Date de la question : 2026-09-29
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences budgétaires de la fusion administrative du champ conventionnel des accords CHRS avec celui de la convention collective nationale du 15 mars 1966, dite « CCN 66 ». Depuis le 8 août 2026, les dispositions de la CCN 66 s'appliquent automatiquement aux employeurs soumis auparavant aux accords CHRS puisqu'aucun texte venant remplacer les deux textes fusionnés n'a pu être négocié et signé, en raison des revendications déraisonnables des syndicats. Cependant, l'application des dispositions de la CCN 66 a augmenté le coût du travail pour les employeurs qui étaient jusque-là soumis aux dispositions des accords du CHRS. Ainsi, l'impact financier de cette fusion s'élève à environ 70 millions d'euros par an. Cette fusion a été décidée et imposée par les pouvoirs publics sans qu'aucun financement ne soit prévu, faisant peser les conséquences financières uniquement sur les employeurs. Les associations concernées gèrent pourtant des missions essentielles d'accompagnement sur l'ensemble du territoire français. Environ 1 000 établissements qui emploient 15 000 ETP sont touchés par une hausse de leur masse salariale de 8,4 % par an. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement a l'intention de prendre en compte les impacts financiers liés à cette fusion qui ne peuvent pas incomber uniquement aux employeurs concernés.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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