Obligations des britanniques propriétaires de résidences en France
Auteur :
Philippe Lottiaux
— Rassemblement National
(Var · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : étrangers
Date de la question : 2026-09-29
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des citoyens britanniques propriétaires d'un bien immobilier en France, à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce sujet était l'objet de sa question n° 3292 du 21 janvier 2025 qui alertait sur les difficultés rencontrées par les citoyens britanniques propriétaires de résidences en France, qui ne peuvent cumuler que 90 jours de présence sur un total de 180 jours, soit les règles de l'espace Schengen, les tentatives de créer un visa de long séjour pour ces personnes ayant à ce stade échoué en raison de la censure du Conseil constitutionnel. De fait, au-delà de 90 jours de présence, ils doivent solliciter un visa de long séjour temporaire, dans le cadre d'une procédure relativement bureaucratique qui ne permet pas un traitement rapide et fluide des demandes. Outre des tracasseries et des lourdeurs administratives à l'heure où la simplification est un enjeu essentiel, ces citoyens britanniques sont parfois confrontés au problème de l'entretien de leur résidence au regard des risques d'incendie et du débroussaillage, ces blocages administratifs n'étant pas compatibles avec un entretien régulier des résidences se situant dans les zones à risque d'incendie. Or cet entretien est rendu obligatoire par le code forestier, obligeant les propriétaires britanniques à se tourner vers la générosité éventuelle de leurs voisins. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend trouver des solutions permettant de simplifier la procédure actuelle et à ces ressortissants britanniques de concilier leurs obligations en tant que propriétaires et les contraintes liées à leurs visas.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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