Démarchage téléphonique abusif
Auteur :
Paul Christophle
— Socialistes et apparentés
(Drôme · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Rubrique : consommation
Date de la question : 2026-09-29
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de l'article 13 de loi du 30 juin 2025. En application de cette loi, le démarchage téléphonique commercial des particuliers, est interdit depuis le 11 août 2026, sauf en cas d'accord explicite au préalable. Les appels commerciaux qui n'ont pas fait l'objet d'un consentement spécifique et qui n'émanent pas d'un fournisseur de services avec lequel un contrat est en cours sont donc illégaux. Les démarchages persistent pourtant, au mépris des dispositions législatives. Par conséquent, Il lui demande quels moyens de contrôle et de répression il compte mettre en œuvre afin de faire respecter la loi.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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