Actualisation de l'étude sur la résidence des enfants après séparation

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE17787", "identifiant": {"numero": "17787", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "famille", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Actualisation de l'étude sur la résidence des enfants après séparation"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA722390", "mandatRef": "PM843317"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'actualiser les données statistiques relatives aux décisions judiciaires concernant la résidence des enfants après une séparation parentale. L'étude de référence publiée par le ministère en 2013, intitulée <em>La résidence des enfants de parents séparés - De la demande des parents à la décision du juge</em>, demeure la principale source mobilisée dans les débats publics et parlementaires. Or ce travail présente des limites méthodologiques majeures : les situations de désaccord entre parents, pourtant au cœur des controverses législatives actuelles, ne représentaient que 10 % de l'échantillon analysé. De surcroît, cet état des lieux est aujourd'hui obsolète au regard des évolutions des pratiques judiciaires, des configurations familiales et des attentes sociales survenues depuis plus d'une décennie. Lors de la Marche pour l'égalité parentale en 2021, le ministère de la justice s'était pourtant engagé à conduire un travail d'actualisation de ces données. À ce jour, aucune étude de cette nature n'a été publiée, privant ainsi les parlementaires d'éléments objectifs indispensables à l'exercice de leur mission de contrôle et à l'élaboration de politiques publiques fondées sur des données récentes. Face à une polarisation du débat qui dure depuis plus de quinze ans, il apparaît essentiel de disposer de données scientifiques robustes pour fonder les décisions publiques dans l'intérêt supérieur des enfants. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend honorer cet engagement en lançant une nouvelle étude nationale, reposant sur un échantillon représentatif de décisions judiciaires récentes et ciblant spécifiquement les cas de désaccord parental. Elle lui demande également de préciser le calendrier envisagé pour la réalisation de ce travail, afin de garantir la sérénité et la qualité du débat parlementaire."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}