Impact des mesures d'économies de santé sur le reste à charge des patients
Auteur :
Valérie Rossi
— Socialistes et apparentés
(Hautes-Alpes · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance maladie maternité
Date de la question : 2026-08-11
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des mesures annoncées par le Gouvernement visant à réduire les dépenses de l'assurance maladie. Parmi les pistes évoquées figurent notamment une augmentation des tickets modérateurs, une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, ainsi que la reconduction de la contribution exceptionnelle applicable aux organismes complémentaires d'assurance maladie. Il a également été indiqué que certaines de ces mesures pourraient être mises en œuvre par voie réglementaire, avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ces annonces suscitent de nombreuses inquiétudes chez les acteurs de la protection sociale et les professionnels de santé. Dans un contexte où de nombreux Français renoncent déjà à certains soins pour des raisons financières, une augmentation du reste à charge pourrait fragiliser davantage l'accès aux soins, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, les retraités et les malades atteints de pathologies chroniques. Si la nécessité de garantir l'équilibre financier de la sécurité sociale est largement reconnue, elle ne saurait conduire à des décisions susceptibles d'accroître les inégalités d'accès aux soins ou de reporter une part croissante des dépenses de santé sur les assurés. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Elle lui demande également quelles évaluations ont été réalisées quant à leurs conséquences sur le reste à charge des patients, sur le renoncement aux soins et sur les organismes complémentaires, ainsi que les garanties que le Gouvernement entend apporter afin de préserver un accès effectif aux soins pour tous.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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