Simplification adminsitrative de la PAC

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Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les aides de la PAC. En effet, il lui demande de lui indiquer où en est la mise en œuvre effective de la simplification administrative des aides de la PAC pour les agriculteurs, qui sont toujours nombreux à se plaindre de lourdeurs administratives."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-27", "pageJO": "10127", "numJO": "20260043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement s'est engagé résolument dans un exercice de simplification, notamment avec un recensement des pistes de simplification réalisé au niveau national sous l'égide des préfets, afin de lister les solutions identifiées au plus près des acteurs de terrain. Au niveau national, cet engagement s'est concrétisé dès 2024, notamment par la mise en place du contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles. Ce principe a fait l'objet d'une circulaire en date du 4 novembre 2024, concrétisée dès 2025 par la création, dans chaque département, des missions interservices de l'agriculture (MISA) présidées par le préfet pour coordonner les contrôles et s'assurer qu'une exploitation ne puisse pas faire l'objet de plus d'un contrôle sur place par an. Récemment, en avril 2026, les procédures administratives mises en œuvre dans le cadre du « contrôle unique » ont été renforcées et sécurisées par la publication d'un décret sécurisant la collecte et le traitement des données à caractère personnel nécessaires pour la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles.  Au niveau européen, la France a porté dès 2024 de nombreuses demandes de simplification du cadre réglementaire, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des aides de la politique agricole commune (PAC). Ces demandes ont été suivies par l'Union européenne, et plusieurs règlements de simplification sont venus modifier le cadre réglementaire de la PAC, notamment pour assouplir les modalités qui conditionnent le versement des aides au respect de mesures environnementales.  Ainsi, l'ensemble des petites exploitations de moins de 10 hectares (ha) sont désormais exonérées de l'ensemble des contrôles et sanctions liés au respect de la conditionnalité. Les exploitations de moins de 30 ha sont quant à elles exonérées des contrôles et sanctions liés aux règles de rotation et de diversification des cultures. Par ailleurs, les exploitations conduites intégralement en agriculture biologique sont exemptées, depuis la campagne 2026, de la majorité des mesures de conditionnalité environnementales. Cette simplification vient s'ajouter à la mise en place d'un système d'information de suivi de la certification des parcelles en bio, Cartobio, désormais généralisé, grâce auquel les exploitants en bio n'ont plus à envoyer de certificats pour justifier de leurs demandes d'aides PAC. Enfin, le cadre européen relatif aux prairies permanentes a fait l'objet de deux simplifications majeures. En premier lieu, pour éviter une requalification automatique et prématurée d'une prairie en prairie permanente, la durée de non-retournement à l'issue de laquelle une prairie est classée en tant que « prairie permanente » a été allongée de cinq à sept ans, ce qui sera mis en place dès la campagne 2027 en France. En second lieu, pour prendre en compte le moindre pâturage des prairies lié à la déprise de l'élevage, le suivi des ratios régionaux de prairies permanentes a été assoupli. Ces travaux de simplification de la réglementation européenne se poursuivent dans le cadre de la négociation de la future PAC, en particulier la simplification de la gestion administrative des mesures agroenvironnementale, la suppression des redondances entres normes de conditionnalité ou encore la simplification des contrôles. Sur ce dernier point, la France demande notamment l'application de la présomption de conformité en ce qui concerne la mise à disposition des terres exploitées par les agriculteurs, ainsi que le maintien du droit à l'erreur (que la France a introduit en France, puis exporté dans la PAC au niveau européen) et du concept d'un contrôle unique par exploitation et par an au titre de la PAC. Le Gouvernement, et en particulier le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire demeure ainsi pleinement mobilisé pour améliorer et simplifier les modalités de mise en œuvre de la PAC."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-10-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-27", "pageJO": "10127", "numJO": "20260043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}