Accès aux crédits bancaires des personnes bénéficiaires de l'AAH

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE17378", "identifiant": {"numero": "17378", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "personnes handicapées", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Accès aux crédits bancaires des personnes bénéficiaires de l'AAH"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841381", "mandatRef": "PM842966"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-28", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879420", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-28", "pageJO": "7057", "numJO": "20260030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux crédits bancaires des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Alors que cette prestation vise à garantir un revenu minimum et à permettre l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, elle est aujourd'hui parfois la source d'obstacles dans le cadre de demandes d'emprunt bancaire. Cette situation peut dès lors compromettre voire mettre à l'arrêt des projets essentiels dans une vie tels que l'acquisition d'un véhicule, l'aménagement d'un domicile, travaux de rénovation ou adaptation et apparaît donc largement en contradiction avec l'ambition d'égalité et d'autonomie portée par les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de favoriser un accès plus équitable au crédit bancaire pour les bénéficiaires de l'AAH et de garantir que l'objet de leur demande fera l'objet d'un examen individualisé par les établissements bancaires démarchés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10321", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est attentif à l'accès aux crédits pour les personnes en situation de handicap notamment celles qui perçoivent l'allocation adulte handicapé (AAH). Il convient tout d'abord de rappeler qu'il n'existe pas de droit au crédit en France compte tenu du principe de la liberté commerciale. L'obtention d'un crédit dépend en effet de la solvabilité et de la capacité de remboursement du futur emprunteur. Les établissements prêteurs étant responsables des risques qu'ils acceptent, ils sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de crédits et des garanties qu'ils sollicitent, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation personnelle et financière de leurs clients ainsi que sur les garanties offertes par ceux-ci. De plus, le code de la consommation impose aux prêteurs de vérifier que l'emprunteur sera en mesure de rembourser son crédit. Il n'existe pas de liste réglementaire exhaustive des sources de revenus devant être nécessairement prises en compte dans l'évaluation de la solvabilité. Les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières en fonction notamment des renseignements de revenus et charges fournis par l'emprunteur, mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléatoire. En outre, des travaux ont été menés dans le cadre de la convention AERAS pour faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes en situation de risque aggravé de santé du fait d'une maladie ou d'un handicap. De plus, les mesures issues de la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché emprunteur, dite loi Lemoine, ont notamment inclus la suppression du questionnaire médical, pour les prêts contractés en vue de l'acquisition d'une résidence principale à hauteur d'une quotité inférieure à 200 000 euros par assuré et dont l'échéance de remboursement est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10321", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}