Rénovation énergétique des logements à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre effective des dispositifs d'accompagnement des rénovations énergétiques des logements à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu des conditions climatiques de l'archipel et du coût particulièrement élevé des énergies, qui pèse durablement sur le budget des ménages, l'amélioration de la performance énergétique des logements constitue un enjeu économique, environnemental et social majeur. Pourtant, comme M. le député l'a souligné à plusieurs reprises depuis 2022, au travers d'amendements, de questions écrites et orales ainsi que de courriers adressés aux Gouvernements successifs, les spécificités fiscales de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être prises en compte pour adapter les dispositifs nationaux en vigueur, reposant sur des crédits d'impôt en faveur de la rénovation énergétique, afin de les faire bénéficier aux habitants de l'archipel. Aussi, dans l'optique de remédier à cette situation, la loi de finances pour 2024 a ouvert le bénéfice de la prime de transition énergétique prévue à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 aux propriétaires de logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette avancée législative devait être complétée par un décret précisant les conditions d'attribution de cette aide. Or, à ce jour, les ménages de l'archipel demeurent dans l'attente de la pleine entrée en vigueur de ce dispositif et ne peuvent toujours pas engager leurs projets de rénovation dans les mêmes conditions que les autres Français. Cette situation entretient une inégalité d'accès aux politiques publiques de transition énergétique et retarde des travaux pourtant indispensables pour réduire la consommation d'énergie, améliorer le confort des logements et diminuer les charges supportées par les habitants. Il lui demande, en conséquence, de préciser l'état d'avancement des textes d'application nécessaires à la mise en œuvre de cette prime à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier retenu pour son entrée en vigueur effective, ainsi que les moyens que le Gouvernement entend mobiliser afin de garantir aux ménages de l'archipel un accès rapide et pérenne aux aides à la rénovation énergétique, conformément aux engagements pris par l'État en faveur de l'égalité entre les territoires et aux orientations fixées lors du comité interministériel des outre-mer."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10381", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023 a acté l'intervention financière de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à Saint-Pierre-et-Miquelon pour soutenir la rénovation énergétique. Cette décision vise à accélérer la stratégie de rénovation énergétique sur le territoire, en réponse aux conditions climatiques et aux coûts de l'énergie qui impactent les ménages de l'archipel. L'article 223 de la loi de finances pour 2024 a ainsi modifié l'article instituant la prime de transition énergétique en précisant que MaPrimeRénov'était \"applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret\". La traduction réglementaire permettant à l'Anah de soutenir la rénovation énergétique dans l'archipel est entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Pour tenir compte des spécificités locales, notamment la compétence de la collectivité en matière de logement, une modalité d'intervention adaptée a été retenue. Ainsi, l'Anah intervient en cofinancement des aides locales déjà mises en place par la collectivité. La mise en place de ce circuit de financement s'appuie sur la loi n'°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement éconmique des Outre-mer permettant à l'Anah d'intervenir à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette approche a été privilégiée en raison des spécificités propres à Saint-Pierre-et-Miquelon, tant en matière de gestes de rénovation les plus pertinents que de référentiels techniques distincts de ceux de l'hexagone. Ces éléments ont conduit à valoriser et à utiliser le cadre local déjà opérationnel, adapté aux réalités du territoire. Ainsi, le décret n° 2025-1450 du 30 décembre 2025 relatif aux conditions d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat à Saint-Pierre-et-Miquelon permet à l'Anah d'apporter un soutien technique et financier aux mesures d'aides en faveur de la rénovation énergétique à Saint-Pierre-et-Miquelon, selon des modalités définies par convention. Cette dernière a été approuvée lors du Conseil d'administration de l'Anah du 16 décembre 2025 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 pour une période initiale de deux ans, avec la possibilité d'un prolongation d'un an par avenant. Elle stipule la participation de l'Anah à hauteur de 35% des aides octroyées, en complément de la participation de la collectivité (15%) et d'EDF (50%). La contribution financière de l'Anah est plafonnée à 330 798 euros sur la durée de la convention."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10381", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}