Retards constatés dans le versement des aides MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt'

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De nombreux ménages ont engagé des travaux de rénovation énergétique ou d'adaptation de leur logement en se fondant sur ces dispositifs publics et ont parfois dû en avancer l'intégralité du coût. Certains ont ainsi contracté des emprunts ou mobilisé leur épargne pour des montants très élevés, pouvant atteindre près de 80 000 euros, tout en respectant l'ensemble des démarches administratives requises. Malgré cela, ces foyers se trouvent confrontés à des délais de paiement anormalement longs, parfois supérieurs à un an, sans visibilité claire sur l'avancement de leurs dossiers ni information satisfaisante. Cette situation est notamment illustrée par le cas d'un couple d'Ille-et-Vilaine ayant dû avancer 78 000 euros pour un premier projet de rénovation énergétique, 49 000 euros pour un second, ainsi que 2 967 euros au titre de MaPrimeAdapt', soit un total de 129 967 euros d'aides publiques préfinancées. Une telle charge financière place les ménages concernés dans des situations particulièrement préoccupantes. Par ailleurs, il est signalé que certaines délégations locales de l'ANAH connaissent des délais d'instruction très importants, pouvant atteindre plusieurs mois, voire davantage, entre le dépôt des dossiers et leur traitement effectif. De nombreux usagers font également état de difficultés croissantes pour joindre les services compétents, de lignes téléphoniques inaccessibles, de permanences supprimées ou non assurées, ainsi que d'un manque de réponses aux sollicitations, contribuant à un sentiment d'abandon. Ces retards ont des conséquences dramatiques. Des familles accumulent les dettes pour payer les artisans, qui, eux, ne peuvent accepter de tels délais de paiement et voient leur situation financière se dégrader de jour en jour. Il est question ici de situations de surendettement, d'interdictions bancaires et de grande précarité directement liées aux défaillances de l'action publique. Pour certaines, le risque de perdre leur logement devient une réalité si cette situation perdure. À cette détresse financière s'ajoutent un stress permanent, une forte anxiété et une profonde incertitude qui pèsent quotidiennement sur les ménages concernés. Cette situation est inacceptable : elle fragilise les finances des familles, nuit à leur santé mentale, décourage les Français de s'engager dans la rénovation énergétique ou l'adaptation de leur logement et porte gravement atteinte à la crédibilité de l'action publique. Dès lors, elle l'interroge sur les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin de résorber les retards de paiement des dispositifs MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt', de garantir un traitement rapide et transparent des dossiers en attente, de rétablir un service d'information accessible et opérationnel pour les usagers et de mettre en place un accompagnement adapté pour les ménages actuellement en grande difficulté du fait de ces délais excessifs."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10380", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin d'assurer la continuité et l'efficacité des dispositifs MaPrimeRénov'et MaPrimeAdapt', qui constituent des leviers essentiels de la politique de rénovation énergétique et d'adaptation des logements au vieillissement et à la perte d'autonomie. La suspension temporaire du dépôt des demandes d'aides MaPrimeRénov'(MPR) pour la rénovation d'ampleur des logements individuels (dites MPR « Parcours accompagné ») intervenue entre le 23 juin et le 30 septembre 2025 répondait à plusieurs objectifs, notamment la nécessité de réduire les délais d'instruction des dossiers dans un contexte de forte hausse des demandes déposées, d'augmentation des coûts des travaux aidés et de professionnalisation des fraudes. Cette période a permis à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de résorber une partie des stocks de dossiers en attente d'engagement et de renforcer ses capacités de contrôle. Toutefois, l'adoption tardive de la loi de finances pour 2026 a entraîné un décalage dans la reprise de l'engagement des dossiers de demande d'aide au début de l'année 2026, occasionnant des délais supplémentaires pour certains ménages. Les délais de paiement des aides n'ont quant à eux pas été affectés par l'adoption tardive de la loi de finances. Face à cette situation, les services sont pleinement mobilisés pour réduire ces délais d'instruction et fluidifier le parcours de rénovation des ménages. Pour les accompagner dans leurs démarches de demande d'aides, les ménages peuvent compter sur les Espaces Conseils France Rénov'(ECFR) dont la mission est de les informer, les conseiller et les orienter dans leurs projets de rénovation énergétique de manière neutre et gratuite. Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2026, tout ménage souhaitant bénéficier d'une aide MPR « parcours accompagné » doit obligatoirement prendre rendez-vous avec un ECFR avant de déposer sa demande d'aide. Les 2 700 conseillers répartis dans les 613 ECFR présents sur le territoire français disposent d'un délai moyen de rendez-vous inférieur à 15 jours. De plus, afin d'aider les ménages les plus modestes à engager leurs travaux de rénovation malgré les contraintes de trésorerie qu'ils peuvent rencontrer, l'Anah peut accorder une avance s'élevant jusqu'à 30 % du montant de la subvention pour les dispositifs MPR « Parcours accompagné » et MaPrimeAdapt'. Ce mécanisme vise précisément à éviter que l'engagement dans un projet de rénovation ne soit freiné par des contraintes financières immédiates. Enfin, le maintien d'un budget d'intervention dédié à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ambitieux, s'élevant en 2026 à 4,3 Mds€, traduit la volonté du Gouvernement de maintenir un haut niveau d'ambition en matière de rénovation énergétique et d'adaptation des logements."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10380", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}