Situation des petits bailleurs concernant les loyers impayés

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En effet, pour les petits bailleurs privés par exemple, l'investissement locatif est le fruit de nombreuses années de travail, d'épargne et d'investissement personnel. Malgré la bonne foi d'un grand nombre d'entre eux qui entretiennent leur logement, réalisent les travaux nécessaires au maintien de leur décence et s'adaptent aux contraintes administratives liées à la location, le cadre législatif et le système judicaire ne semble pas les protéger. De nombreux bailleurs victimes d'impayés de loyers, notamment ces mêmes petits bailleurs privés se retrouvent en grande difficulté financière ; ils doivent néanmoins continuer à assumer les charges, les taxes foncières ou encore les assurances liées à leur logement. Pendant ce temps, certains locataires de mauvaise foi peuvent se maintenir dans les lieux ou même percevoir des aides financières sans verser de loyer. Les délais excessifs des procédures judicaires ne permettent pas d'apporter une réponse rapide aux propriétaires en difficulté. En outre, les démarches entreprises demeurent souvent sans effet face à une situation qui préoccupe un grand nombre de propriétaires en France. Ce phénomène grandissant entraîne une détresse économique et parfois psychologique chez les bailleurs ainsi qu'une perte de confiance des Français envers le système locatif, situation qui pourrait aggraver la crise du logement dans laquelle la France se trouve aujourd'hui. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend établir un cadre juridique de manière à instaurer un équilibre entre la protection des locataires de bonne foi et celle des propriétaires. Elle souhaite également savoir quelles solutions rapides et concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre aux difficultés rencontrées par les bailleurs en raison de l'engorgement des juridictions."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10378", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'observatoire national des impayés de loyers et charges locatives placé auprès du ministère chargé du logement a dénombré 24 556 expulsions locatives forcées en 2024, soit une augmentation de 29 % par rapport à 2023, où leur nombre s'élevait à 19 023, et de 51,5 % par rapport à l'année 2019. Ces chiffres attestent à la fois de l'effectivité des interventions pour garantir la protection des biens des propriétaires et des difficultés croissantes des locataires pour assurer le paiement de leurs loyers dans un marché immobilier très tendu. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a réduit les délais de la procédure d'expulsion en cas d'impayés de loyers ou de charges. D'une part, la procédure de résiliation du bail a été facilitée et accélérée. La loi impose désormais que les baux d'habitation constituant la résidence principale du locataire comportent obligatoirement une clause de résiliation de plein droit en cas d'impayé de loyers ou de charges, ou de non-versement du dépôt de garantie. Le délai séparant le commandement de payer de la mise en œuvre de cette clause a été réduit de deux mois à six semaines. De même, le délai minimal entre l'assignation aux fins de constat de la résiliation et la tenue de l'audience a été ramené de deux mois à six semaines. Le juge étant toujours tenu de prendre en compte la situation du débiteur lorsqu'il accorde des délais de paiement (article 1343-5 du code civil), dans un objectif de responsabilisation, l'octroi de tels délais est désormais conditionné à ce que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. En outre, la loi du 27 juillet 2023 exclut l'octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire à moins que le locataire ne soit présent ou représenté à l'audience et en fasse la demande. Par conséquent, si le locataire n'est pas présent à l'audience, l'expulsion ne peut être retardée par le juge. D'autre part, l'exécution de la décision d'expulsion a également été renforcée. En vertu de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), le délai de deux mois dont bénéficie en principe le locataire pour quitter les lieux à compter du commandement délivré par le commissaire de justice peut être réduit ou écarté lorsque le locataire n'a pas donné suite à l'offre de relogement dont il a bénéficié en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation. En outre, en vertu du second alinéa de l'article L. 412-1 du CPCE ce délai ne s'applique pas lorsqu'est constatée la mauvaise foi de la personne expulsée. À titre d'information, les demandes de résiliation du bail et d'expulsion ont été traitées en moyenne par les tribunaux dans un délai de 5,6 mois sur le territoire national en 2024. En outre, le juge peut également être saisi en référé et traiter de façon accélérée les demandes de résolution du contrat de bail ainsi que les demandes d'expulsion des occupants sans droit ni titre. Le nouvel article 315-2 du code pénal a quant à lui créé un délit de maintien du locataire sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux. Enfin, deux décrets du 12 février 2026 ont permis de finaliser l'application de cette loi en précisant, d'une part, l'organisation des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et, d'autre part, en limitant l'impact des impayés de loyers pour les bailleurs ainsi qu'en renforçant la détection précoce des impayés parmi les allocataires afin de mieux les accompagner. L'observatoire national des impayés de loyers et charges locatives placé auprès du ministère chargé du logement a ainsi dénombré 24 556 expulsions locatives forcées en 2024, soit une augmentation de 29 % par rapport à 2023, où leur nombre s'élevait à 19 023, et de 51,5 % par rapport à l'année 2019. Ces chiffres montrent que les interventions pour garantir la protection des biens des propriétaires sont effectives. Ils attestent également des difficultés de plus en plus grandes des locataires pour assurer le paiement de leurs loyers dans un marché immobilier très tendu. L'action du Gouvernement dans la lutte contre les impayés de loyers reste une priorité à la fois pour garantir la protection de la propriété privée, assurer le droit au logement décent et prévenir le sans-abrisme. Concernant la procédure de surendettement des particuliers, cette procédure de faveur est réservée aux débiteurs de bonne foi (article L. 711-1 du code de la consommation). D'une part, la commission de surendettement des particuliers ainsi que le juge saisi en cas de contestation apprécient, pour déterminer si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement, ses efforts pour retrouver un emploi, ainsi que sa volonté de mettre fin au processus de surendettement. D'autre part, l'article L. 711-6 du code de la consommation accorde une place particulière aux propriétaires bailleurs en prévoyant que leurs créances sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits à la consommation. Enfin, l'effacement partiel ou total des dettes du débiteur est limité aux situations où aucune autre solution n'a permis de rétablir la situation. En outre, le dispositif de la garantie Visale a été étendu, depuis le 6 janvier 2026, à de nouveaux locataires, assurant le paiement des loyers auprès du bailleur en cas de défaillance de ces derniers. Afin de poursuivre les réflexions tout en préservant l'équilibre entre les intérêts des bailleurs et ceux des locataires, le ministre de la ville et du logement a lancé, en avril 2026, une mission stratégique qui présentera bientôt ses propositions sur de potentielles évolutions de la loi du 6 juillet 1989, avec l'idée d'étudier la possibilité de diminuer les conditions exigées à l'entrée dans le logement en contrepartie d'une protection accrue des propriétaires face aux impayés."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10378", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}