Quelles suites au rapport n° 2022-M-002-04 de l'IGF ?

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Jean-Victor Castor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport n° 2022-M-002-04 de l'IGF et aux suites qui y seront données. Le 4 septembre dernier, le Gouvernement a publié le rapport sur la régulation des prix des carburants et du gaz dans les départements français d'Amérique. Ce rapport, commandé en janvier 2022, devait analyser la structure des prix en Guadeloupe, Martinique et Guyane, où le monopole de la SARA influence fortement les prix. Il aura fallu deux années d'incessantes interpellations et une saisine de la CADA pour enfin avoir accès au rapport concerné. En dépit de son incomplétude (pour cause de « secret des affaires »), ce rapport n'a pas pu taire le manque de transparence (pour ne pas dire l'opacité) du mode de calcul, ni les effets fortement inflationnistes du dispositif de fixation des prix, particulièrement pour la Guyane. Ce rapport met ainsi en exergue « des faiblesses importantes de la régulation du monopole de la SARA », au nombre desquelles : une rémunération fixe de 23 millions d'euros par an garantie à la SARA et distribuée en totalité aux actionnaires, l'absence d'une comptabilité analytique de l'entreprise qui s'auto-contrôle, face à des services de l'État considérés comme « particulièrement déresponsabilisés », l'intégration dans la formule de calcul des prix de ventes, des dépenses générées par les autres activités de la SARA et donc sans rapport avec la production de carburant à prix régulé (investissements dans les ENR, fabrication et vente de carburants non réglementés, etc.), un marché guyanais approvisionné essentiellement par des produits finis en provenance d'Europe et n'ayant donc subi ni transformation ni stockage dans les installations de la SARA aux Antilles, l'absence de commissions dédiées aux carburants dans les DFA, en dépit d'un avis de 2009 de l'Autorité de la concurrence et du décret 2013-1314 du 27 décembre 2013, la non-ouverture à la concurrence des cuves de stockage de la SARA pourtant prévue à l'article 11 du décret de 2013 (supra), complété par un avis de l'Autorité de la concurrence de 2015. Dans les faits, l'ouverture à la concurrence est irréalisable en l'absence des arrêtés préfectoraux idoines. En l'espèce, en ne contraignant pas la SARA à modifier le statut douanier de ses cuves, l'État assume protéger le monopole de l'entreprise, au détriment des consommateurs. Au nombre des préconisations proposées, certaines peuvent être suivies sans tarder par la voie règlementaire. C'est le cas notamment du transfert, accompagné naturellement des moyens humains et matériels nécessaires, de la régulation de la SARA à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; de la mise en place effective des commissions carburants des Observatoires des prix, marges et revenus (OMPR) dans les DFA ou encoe de l'obligation faite à la SARA d'établir une comptabilité analytique et d'exclure de la formule de calcul des prix des éléments liés à ses activités concurrentielles (ENR) - cf proposition 8. L'environnement régional de la Guyane amène aussi nécessairement la question de l'approvisionnement, à brève échéance, en carburant auprès des États producteurs et exportateurs qui l'entourent. Enfin, la particularité géographique et géologique de la Guyane et le contexte de vie chère exacerbée dans les pays dits d'outre-mer nécessitent urgemment de jeter les bases de modes et de lieux d'approvisionnement plus justes en carburant et en gaz pour les entreprises et foyers guyanais. Il souhaite avoir son avis à ce sujet."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-01-13", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-14", "pageJO": null, "numJO": "20250002", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}