577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 1719 Réponse publiée Source officielle ↗

Nationalité française pour Paul Watson

Auteur : Jean-Louis Roumégas — Écologiste et Social (Hérault · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : nationalité
Date de la question : 2024-11-05
Date de la réponse : 2025-05-27 (203 jours)

Texte de la question

M. Jean-Louis Roumégas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de Paul Watson, ardent défenseur de la protection des océans. Cela fait plus de 100 jours que le militant écologiste est détenu dans la capitale groenlandaise, à Nuuk. Arrêté le 21 juillet 2024 par les autorités danoises sur la base d'un mandat d'arrêt international émis par le Japon, Paul Watson est dans l'attente de son extradition vers ce pays. Il y risque une peine de 15 ans d'emprisonnement. Il est inacceptable qu'un homme de 73 ans puisse finir ses jours en prison uniquement pour avoir agi dans l'intérêt de la préservation de la planète. Il est inacceptable que le Danemark livre un défenseur de la biodiversité et des océans à un État qui viole depuis des années le moratoire international sur la chasse commerciale des cétacés. Paul Watson, qui vit en France avec sa famille depuis 2015, compte sur notre pays pour le défendre et, indirectement, défendre l'environnement. Après avoir écrit une lettre à Emmanuel Macron le 16 octobre afin de demander l'asile politique, il vient de solliciter la nationalité française. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de l'intérieur d'octroyer la nationalité française à Paul Watson et d'empêcher son extradition vers le Japon.

Réponse ministérielle

Le ministère de l'intérieur examine, en vertu de ses attributions, les demandes d'accès à la nationalité française par démarche volontaire d'un étranger résidant en France dans le cadre des naturalisations prises au titre d'un décret. Il s'avère cependant qu'à ce stade, ni le ministère de l'intérieur, ni le consulat de France à Nuuk (Groenland), n'ont été destinataires d'une demande de Monsieur Paul Watson en vue d'acquérir la nationalité française par naturalisation. Si l'intéressé souhaite bénéficier de la procédure de l'article 21-1 du Code civil, il devra remplir les conditions prévues par cette disposition : maîtrise du français et connaissance de la France, liens avec la France, absence de casier judiciaire, etc. Les services du ministère de l'intérieur chargés de l'accès à la nationalité française instruiront toute demande susceptible de leur parvenir dans ce cadre légal.
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