Suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage pour l'ESS

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE17089", "identifiant": {"numero": "17089", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "économie sociale et solidaire", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage pour l'ESS"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840673", "mandatRef": "PM842339"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-28", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-21", "pageJO": "6766", "numJO": "20260029", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les lourdes conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation et autres organismes à but non lucratif de l'économie sociale et solidaire (ESS), consacrée par la loi de finances pour 2026. Cette disposition conduit désormais à assujettir l'ensemble des employeurs de l'ESS à cette contribution, les organismes mutualistes ayant déjà perdu le bénéfice de cette exonération en 2025. Elle constitue ainsi une modification significative du cadre fiscal applicable aux entreprises de l'ESS. Les acteurs concernés soulignent que cette évolution intervient alors même que les entreprises de l'ESS sont confrontées à un effet ciseaux combinant contraction des financements publics et hausse de leurs charges. Déjà fragilisées par des revalorisations salariales insuffisamment compensées et les conséquences de la crise inflationniste, elles voient leurs équilibres économiques se dégrader progressivement. Les modèles de nombreuses structures reposent en effet sur des financements publics, des subventions ou des tarifs administrés, limitant leur capacité à absorber de nouvelles charges. En 2025, plus de 10 000 emplois ont été détruits dans le secteur de l'ESS, alors même que près de 100 000 emplois demeurent en tension dans des secteurs essentiels tels que le sanitaire, le social, le médico-social, l'aide à domicile, la petite enfance ou encore l'insertion. Souhaitant objectiver les incidences fiscales de cet impôt qui pénalise l'emploi et renchérit le coût de l'emploi, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) chiffre son poids fiscal à 379 millions d'euros pour les associations et fondations de l'ESS, soit un impact potentiel équivalent à près de 11 600 emplois en équivalent temps plein. Cette mesure menace directement un champ de l'économie tourné vers l'intérêt général, qui crée de la richesse. Les entreprises de l'ESS représentent 10 % du produit intérieur brut et 14 % de l'emploi salarié privé et sont indispensables au maillage territorial et au dynamisme local puisqu'elles font vivre des services essentiels : aide et soin aux personnes vulnérables, aide à domicile, crèches associatives, insertion par l'activité économique, sport et culture, éducation populaire. Pour rappel, la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage a, en outre, été décidée dans un contexte institutionnel et politique complexe, peu propice au dialogue et à la concertation de toutes les parties prenantes. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures, notamment fiscales, il entend prendre pour permettre à l'ensemble de ces acteurs indispensables à la cohésion sociale de surmonter ces difficultés de manière pérenne."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10373", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La loi de finances pour 2026 supprime effectivement l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, dont les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Ainsi, les établissements qui évoluent dans le secteur de l'Economie sociale et solidaire (ESS) sont concernés par cette évolution. Cette évolution s'appuie sur une recommandation de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suggérant la suppression de cette exonération pour ces organismes qui ont recours au système de la formation par l'apprentissage sans contribuer à son financement. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État. Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés ; les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels sont toujours exemptés de taxe d'apprentissage ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements du secteur de l'ESS éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures. Enfin, il est important de rappeler que depuis la réforme de 2018, l'apprentissage s'est considérablement développé, avec près d'un million de jeunes aujourd'hui en apprentissage et près de 800 000 nouveaux contrats conclus chaque année, contre moins de 300 000 avant 2018. Plus de 13 milliards d'euros y seront encore consacrés en 2026. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement fait le choix désormais de consolider durablement ce modèle, les niveaux de prise en charge des formations versés aux Centres de formation des apprentis (CFA) et les aides aux employeurs seront maintenus en 2027, afin de donner de la visibilité aux jeunes, aux entreprises et aux CFA et de maintenir près d'un million d'apprentis."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10373", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}