Gestion des déchets ménagers

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE17081", "identifiant": {"numero": "17081", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "déchets", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Gestion des déchets ménagers"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795974", "mandatRef": "PM840387"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873722", "abrege": "Transition écologique", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-21", "pageJO": "6811", "numJO": "20260029", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le développement, dans un certain nombre d'intercommunalités dotées de la compétence collecte et traitement des déchets, de la redevance dite « incitative » et des points d'apport dits « volontaires ». Il apparaît en effet que la redevance dite « incitative », liant le montant de sa taxe au tonnage de déchets, incite beaucoup un certain nombre de redevables à déposer désormais leurs déchets dans la nature, ou à côté des bacs dédiés, en prenant soin de ne laisser aucun signe sur l'origine desdits déchets, ce qui rend la répression de ces actes inopérantes. Par ailleurs, le développement des « points d'apport volontaires », qui n'ont de volontaires que le nom compte tenu de l'absence d'alternatives, en lieu et place de la collecte traditionnelle, pose deux difficultés majeures. D'une part, il conduit les habitants à accroître les déplacements en voiture pour apporter leurs déchets, ce qui semble quelque peu incohérent avec les préoccupations anti-voiture généralement affichées par ceux-là même qui promeuvent ces évolutions. En outre, cela pose de réels problèmes à ceux qui ont des difficultés à se déplacer et notamment les personnes très âgées. Il lui demande s'il considère pertinent le développement de ce type d'initiatives. Il fut un temps, une jurisprudence estimait à quelque 200 mètres la distance maximale d'un point de collecte pour considérer qu'un habitant bénéficiait effectivement du service de collecte. Cette notion de distance semble avoir aujourd'hui disparu. Il souhaiterait savoir s'il serait possible, afin de remédier à certaines des difficultés constatées, d'introduire une notion de distance maximale entre une habitation et un point de collecte."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10354", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La collecte et le traitement des déchets ménagers relèvent de la compétence des communes et de leurs groupements, conformément à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales. Il appartient aux collectivités compétentes de définir les modalités de collecte, notamment le recours à la collecte en porte-à-porte ou aux points d'apport volontaire, en tenant compte des caractéristiques de leur territoire et des besoins des usagers. Les collectivités compétentes peuvent faire le choix de mettre en place la tarification incitative afin d'encourager la réduction des déchets produits et l'amélioration du tri à la source. Si son déploiement peut s'accompagner de dépôts sauvages, l'ADEME, dans ses travaux, estime que ces incivilités resteraient limitées. Ces difficultés appellent cependant un accompagnement des usagers, une adaptation des équipements et une vigilance accrue contre les dépôts sauvages. Concernant le maillage des points d'apport volontaire, le droit en vigueur ne prévoit pas de distance maximale nationale uniforme entre une habitation et un point de collecte. Il importe néanmoins que les collectivités prennent en compte l'accessibilité du service, notamment pour les personnes âgées ou à mobilité réduite, ainsi que les contraintes de déplacement induites par les points d'apport volontaire. Pour le tri à la source des biodéchets, qui a fait l'objet d'un déploiement récent par les collectivités (le droit européen en ayant décidé la généralisation en 2024), des orientations de l'Etat ont été transmises aux collectivités par un avis du 6 décembre 2023 relatif aux solutions techniques applicables pour la mise en place du tri à la source des biodéchets dans le cadre du service public de gestion des déchets. Cet avis disponible en ligne fournit, par exemple, des indications chiffrées sur le maillage en termes de points d'apport volontaire en fonction du type de commune pour le cas des biodéchets. Pour les déchets relevant des filières de la responsabilité élargie du producteur, tels que les emballages, les collectivités définissent les modalités de collecte en partenariat avec les éco-organismes qui contribuent financièrement et techniquement aux dispositifs de collecte séparée. Ces modalités de collecte doivent permettre aux éco-organismes d'atteindre les objectifs réglementaires de collecte et de recyclage."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10354", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}