Stratégie nationale pour l'intelligence artificielle

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Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les annonces gouvernementales en matière d'intelligence artificielle et les constats établis par la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2025 consacré à la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle (SNIA). Si le Gouvernement présente la France comme une puissance de premier rang en la matière, 109 milliards d'euros annoncés au Sommet de l'IA de Paris en février 2025, 655 millions supplémentaires <em>via</em> France 2030 annoncés en juin 2026, la Cour relève que plusieurs priorités essentielles de la SNIA, notamment en matière de formation initiale et continue et d'accompagnement de la diffusion de l'IA dans l'économie, « n'ont pas été mises en œuvre ou l'ont été de façon très limitée, au risque de faire prendre à la France un retard préjudiciable ». Elle note en outre qu'entre le départ du coordinateur national pour l'intelligence artificielle en juillet 2025 et l'arrivée de son successeur en mars 2026, soit huit mois, la stratégie nationale n'a pas été pilotée et ce sur une politique publique qualifiée de « priorité nationale » par le Gouvernement lui-même. Ce bilan contraste avec la réalité des rapports de force technologiques. Selon le Stanford AI Index 2026, les États-Unis d'Amérique ont investi 285,9 milliards de dollars dans l'IA privée en 2025, contre une fraction pour l'Europe et ont produit 40 modèles d'IA notables en 2024. La France en a produit trois. Sur les infrastructures, trois fournisseurs américains contrôlent environ 70 % du marché européen du cloud en 2025, contre 25 % pour les acteurs européens en 2017 : une régression de la souveraineté sur dix ans malgré les stratégies successivement annoncées. La dépendance se loge également dans le financement : les principaux investisseurs de Mistral AI, présentée comme le champion français de la souveraineté en IA générative, sont non européens. Enfin, le Gouvernement annonce pour fin 2026 le déploiement d'un « assistant conversationnel unique et souverain » pour l'ensemble des agents publics, sans que l'infrastructure d'hébergement de cet outil n'ait été rendue publique. Il lui demande de communiquer un bilan objectif par objectif de la première et de la deuxième phase de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle, en précisant pour chacun des engagements chiffrés pris, notamment l'objectif de capter 10 à 15 % du marché mondial de l'IA embarquée à horizon 2025, le niveau d'atteinte constaté et les écarts documentés. Il lui demande également de préciser quelles décisions stratégiques ont été retardées ou n'ont pas pu être prises durant les huit mois de vacance du poste de coordinateur national et quelles mesures garantissent désormais la continuité du pilotage interministériel en cas de nouvelle vacance. Il lui demande enfin sur quelle infrastructure l'assistant conversationnel destiné aux agents publics sera hébergé, si cette infrastructure est certifiée SecNumCloud par l'ANSSI et si le Gouvernement considère qu'un outil hébergé sur une infrastructure non souveraine peut être qualifié de souverain."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10288", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La stratégie nationale pour l'intelligence artificielle (SNIA), soutenue dans le cadre du plan France 2030, constitue une politique publique structurante visant à positionner la France parmi les nations leaders en matière d'intelligence artificielle (IA), qui s'appuie pour cela sur différents leviers. La stratégie dans ses premières phases s'est ainsi appuyée sur la recherche et la formation. En effet, France 2030 a permis la création et le déploiement de nouveaux cursus dédiés à l'IA à tous les niveaux d'enseignement, incluant les universités, les écoles d'ingénieurs et les formations de niveau brevet de technicien supérieur. Plus spécifiquement, une enveloppe de 87 M&#8364; a été consacrée à la formation en IA, sur l'ensemble du territoire national. Cette initiative a permis le déploiement de 14 dispositifs de formation distincts, visant à former 400 000 personnes à l'horizon 2030. Parallèlement, le programme des IA Clusters représente un investissement structurant de 360 M&#8364; dédiés à la recherche, à la formation initiale et à la formation continue en intelligence artificielle. France 2030 a également fixé un cadre propice à la recherche notamment via des « équipements de supercalcul », tel que Jean Zay, qui est aujourd'hui l'un des supercalculateurs les plus puissants d'Europe, ouvert à l'ensemble de l'écosystème d'innovation, des start-ups aux laboratoires. Cette dynamique a permis la structuration d'un écosystème d'innovation compétitif, fondé sur l'attractivité des financements et des talents, la disponibilité de la puissance de calcul. La France est devenue le premier pays européen en nombre de projets d'investissement étranger dans l'IA. Cette position témoigne de la pertinence des orientations stratégiques retenues et de l'efficacité des instruments de politique publique mobilisés. Dans le cadre des phases futures de la SNIA, la France est confrontée à la vitesse d'évolution des technologies d'IA et au niveau de la compétition mondiale en la matière, qui constituent des défis d'ampleur pour la mise en place des politiques publiques. Le soutien au développement de solutions françaises et européennes d'IA répondant aux besoins des entreprises et des administrations demeure l'axe essentiel de la stratégie nationale. La modernisation des services publics par l'IA, dans un cadre éthique et respectueux de la protection des données, au bénéfice de l'ensemble des citoyens est également un objectif prioritaire pour le Gouvernement. S'agissant plus spécifiquement du bilan de la mise en &#339;uvre de la SNIA, la première phase (2018-2022), qui a engagé 1 272 M&#8364;, visait à structurer l'écosystème de recherche. Elle a permis de créer des pôles d'excellence, d'ouvrir des infrastructures de calcul de premier plan, au premier rang desquelles le supercalculateur Jean Zay, et d'accompagner les jeunes entreprises du secteur. La seconde phase (2022-2026), qui a engagé 970 M&#8364;, avait pour objectif de diffuser l'IA dans l'économie et de massifier la formation. Elle a mobilisé notamment 360 M&#8364; pour le programme IA Clusters, consacrés à la recherche et à la formation initiale et continue, et 87 M&#8364; pour quatorze dispositifs de formation déployés sur l'ensemble du territoire. La France est devenue en 2024 le premier pays de l'Union européenne pour les levées de fonds dans l'IA et se classe deuxième au Global AI Vibrancy Index. En revanche, les objectifs de formation et de diffusion demeurent en deçà des cibles : 46 090 personnes ont été formées en 2024 pour un objectif de 400 000, et 26 % des entreprises recouraient à l'IA en 2025 pour un objectif de 70 % en 2029. Ces écarts justifient que la troisième phase, dotée de 655 M&#8364; programmés, fasse de la diffusion de l'IA dans l'économie et dans les services publics sa priorité. À noter que, dans le cadre de l'IA embarquée, la stratégie nationale a soutenu à hauteur de 63,84 M&#8364;, en 2024, les lauréats de l'appel à projets « Maturation technologique et démonstration de solutions d'intelligence artificielle embarquée ». Une analyse intermédiaire a été conduite au printemps 2026 par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI), le CEA, la coordination nationale pour l'IA et la direction générale des entreprises. Elle montre que, sur la quinzaine de projets soutenus, trois sont d'ores et déjà prometteurs et ont abouti à des prototypes matériels. D'autres ont permis des avancées en matière de conception de systèmes sur puce, d'intégration matérielle en environnement contraint et d'essais fonctionnels en conditions réelles. Six projets rencontrent des difficultés financières, inhérentes à un secteur très consommateur de capital et porté par des entreprises encore jeunes. Ces projets n'ayant été lancés qu'en 2024, l'objectif de captation de 10 à 15 % du marché mondial de l'IA embarquée ne peut, à ce stade, faire l'objet d'une mesure consolidée. Le Gouvernement en assurera le suivi à mesure de l'arrivée à maturité des technologies financées. Par ailleurs, durant la vacance du poste de coordonnateur national pour l'IA, les fonctions ont été assurées par l'adjoint au coordonnateur national pour l'IA, puis par le service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises, qui ont pu bénéficier de l'appui du SGPI. Les représentants interministériels de la coordination IA ont maintenu leurs activités pour la SNIA ainsi que la comitologie. Les dispositifs majeurs de la phase trois de la stratégie que sont l'appel à projets Pionniers de l'IA et le plan Osez l'IA ont poursuivi leur avancement et fait l'objet de décisions de financement France 2030 durant la vacance. Néanmoins, il est vrai que la structuration d'ensemble de la troisième phase de la stratégie, avec une coordination efficiente entre les différents programmes a été ralentie. Enfin, « Albert » est un assistant conversationnel, opéré par la DINUM permettant aux agents publics de dialoguer avec des modèles d'intelligence artificielle générative. Conformément à l'article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, cet assistant est hébergé dans le cloud de confiance : SecNumCloud de 3DS Outscale et dans le cloud interministériel Nubo opéré par la DGFIP. Les GPU sont quant à elles mutualisées afin d'optimiser les coûts. Le Gouvernement considère que la qualification SecNumCloud permet de caractériser le caractère souverain d'un hébergement, en ce qu'elle garantit l'absence d'application de législations extraterritoriales, la localisation des données sur le territoire national ou européen et le contrôle capitalistique de l'opérateur. Durant la vacance du poste de coordonnateur national pour l'intelligence artificielle (IA), les fonctions ont été assurées par l'adjoint au coordonnateur national pour l'IA, puis par le service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises, qui ont pu bénéficier de l'appui du SGPI. Les représentants interministériels de la coordination IA ont maintenu leurs activités pour la SNIA ainsi que la comitologie. Les dispositifs majeurs de la phase trois de la stratégie que sont l'appel à projets Pionniers de l'IA et le plan Osez l'IA ont poursuivi leur avancement et fait l'objet de décisions de financement France2030 durant la vacance. Néanmoins, il est vrai que la structuration d'ensemble de la troisième phase de la stratégie, avec une coordination efficiente entre les différents programmes a toutefois été ralentie. Enfin « Albert » est un assistant conversationnel, opéré par la DINUM permettant aux agents publics de dialoguer avec des modèles d'intelligence artificielle générative. Conformément à l'article 31 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, cet assistant est hébergé dans le cloud de confiance : SecNumCloud de 3DS Outscale et dans le cloud interministériel Nubo opéré par la DGFIP. 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