Égalité de traitement des industries de carrières & de matériaux de construction

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE16831", "identifiant": {"numero": "16831", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "bâtiment et travaux publics", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Égalité de traitement des industries de carrières & de matériaux de construction"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841359", "mandatRef": "PM842939"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873703", "abrege": "Industrie", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-14", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873703", "abrege": "Industrie", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-14", "pageJO": "6510", "numJO": "20260028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation des industries de carrières et de matériaux de construction, particulièrement affectées par la crise durable du secteur de la construction. Les représentants de cette filière soulignent que leurs entreprises, majoritairement composées de PME et de TPE, subissent depuis plusieurs années une baisse marquée de leur activité, conjuguée à une forte augmentation de leurs coûts de production, liée notamment à l'évolution de la fiscalité applicable au gazole non routier (GNR), aux dépenses engagées en faveur de la décarbonation, à la responsabilité élargie du producteur (REP) ainsi qu'à diverses contraintes réglementaires. Ils estiment, par ailleurs, que les dispositifs d'accompagnement mis en place à destination des entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment ceux relatifs à la fin des avantages liés au GNR et aux perspectives d'électrification des engins, ne bénéficient pas, ou seulement de manière très limitée, aux industries de production de granulats, de béton et de matériaux de construction, alors même que les alternatives technologiques pour certains équipements lourds demeurent aujourd'hui peu disponibles. Les acteurs de la filière alertent également sur les conséquences que pourrait avoir un affaiblissement durable de ce tissu industriel, notamment dans les territoires ruraux où ces entreprises constituent des employeurs importants et assurent un approvisionnement de proximité en matériaux indispensables aux infrastructures et à la construction. En conséquence, elle lui demande quelles sont les raisons ayant conduit à exclure les industries de carrières et de matériaux de construction des dispositifs de soutien accordés au BTP, si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces dispositifs afin de garantir une égalité de traitement entre les différentes filières de la construction confrontées à des difficultés comparables et quelles mesures spécifiques il entend prendre pour accompagner la transition énergétique et préserver la compétitivité de ces entreprises."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10330", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle stratégique des industries de carrières et de matériaux de construction, qui contribue à la souveraineté économique du pays, à l'approvisionnement de proximité des chantiers et à l'aménagement des territoires, notamment ruraux. Les entreprises de carrières, de granulats et de béton prêt à l'emploi, majoritairement constituées de PME, sont directement affectées par le ralentissement de la construction neuve, par l'évolution des coûts de l'énergie et par les transformations nécessaires à la décarbonation de leurs activités. À la suite de la forte hausse des prix des produits pétroliers consécutive aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le Gouvernement a instauré, par les décrets n° 2026-356 du 8 mai 2026 et n° 2026-577 du 30 juin 2026, une aide exceptionnelle de trésorerie en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) pour leurs engins et matériels de chantier. Fixée à 20 centimes d'euro par litre facturé, dans la limite de 4 000 euros par mois et par entreprise, cette aide, prolongée pour les consommations réalisées au mois de juillet 2026, a été conçue comme une mesure temporaire répondant à une situation d'urgence. Le périmètre de cette aide a été défini afin de cibler les entreprises exerçant une activité de travaux relevant de la section F de la nomenclature d'activités française. Les activités d'extraction de granulats et de fabrication de matériaux de construction relèvent pour leur part des industries extractives et manufacturières, situées en amont de la chaîne de valeur de la construction. Cette différence de traitement résulte donc de choix administratifs pris pour permettre à un dispositif de crise d'être lancé immédiatement en s'appuyant sur des systèmes existants, et non d'une absence de prise en compte des difficultés rencontrées par les industries de matériaux. Ces entreprises bénéficient par ailleurs des dispositifs généraux d'accompagnement ouverts aux entreprises rencontrant des difficultés économiques. Elles peuvent notamment solliciter des délais de paiement de leurs cotisations sociales auprès des organismes compétents, des mesures d'étalement de leurs échéances fiscales auprès de la direction générale des finances publiques, ainsi qu'un accompagnement par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté. Elles peuvent également recourir à la médiation du crédit en cas de difficultés d'accès au financement ou de renouvellement de garanties. Le Gouvernement poursuit également ses actions visant à sécuriser l'environnement économique des entreprises de la construction. Le Médiateur des entreprises accompagne la filière du bâtiment et des travaux publics dans la prévention et le règlement des difficultés contractuelles. Il a notamment publié en juillet 2026 un guide consacré à l'amélioration de la trésorerie dans les marchés privés de travaux, présentant différents leviers permettant de fluidifier les relations entre les acteurs de la chaîne de paiement. Les recommandations relatives à l'application des index BT et TP et à la prise en compte des variations exceptionnelles de coûts dans les marchés de travaux continuent également d'être diffusées. Enfin, le Gouvernement accompagne la transition énergétique des industries de matériaux de construction. Les activités extractives présentent des contraintes particulières en raison de l'utilisation d'engins lourds pour lesquels les solutions alternatives au GNR ne sont pas encore disponibles à grande échelle. Les dispositifs de soutien à l'investissement dans des équipements moins émetteurs, notamment le suramortissement applicable à certains matériels, peuvent contribuer à accompagner les entreprises dans cette transformation. Des travaux complémentaires sont poursuivis afin d'identifier les solutions adaptées aux besoins spécifiques des secteurs les plus exposés. Le Gouvernement reste ainsi attentif à la situation des industries de carrières et de matériaux de construction et à leur contribution essentielle à l'économie des territoires. Il continuera d'évaluer les besoins."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10330", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}