Recours en urbanisme : lever des freins aux projets agricoles

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Dans sa circonscription, un projet d'élevage de 30 000 poules pondeuses de plein air, destiné à accroître la production nationale d'œufs, a obtenu l'ensemble des autorisations nécessaires après près de deux années de travail. Un unique recours déposé contre le permis de construire suffit pourtant à bloquer aujourd'hui le projet, son financement étant conditionné à l'absence de tout recours, alors que la procédure peut durer jusqu'à deux ans. Cette situation n'est pas isolée. Si le Gouvernement a engagé une accélération du contentieux des installations d'élevage classées et des ouvrages hydrauliques agricoles, le contentieux du permis de construire, qui relève du droit commun de l'urbanisme, reste exposé à des recours qui, sans être nécessairement fondés, suffisent à paralyser des projets pendant plusieurs années. Ce blocage de fait frappe en premier lieu les porteurs de projets les plus modestes et les territoires ruraux. Elle lui demande s'il entend, dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement actuellement en discussion, prévoir des dispositions spécifiques pour accélérer le traitement des recours dirigés contre les permis de construire d'exploitations agricoles, afin que leur seul dépôt ne suffise plus à compromettre des investissements légaux et essentiels à l'indépendance alimentaire du pays."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10378", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le droit au recours est l'un des fondements du système juridique. C'est à l'occasion de ce recours qu'un acte pourra voir sa légalité confirmée ou infirmée. Afin d'encadrer les recours contre les autorisations d'urbanisme et accélérer leur traitement, de nombreuses mesures spécifiques à ce type de contentieux ont d'ores-et-déjà été mises en œuvre, dont certaines sont issues de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite « loi Huwart ». Dans un premier temps, le seul dépôt d'un recours ne suffit pas pour faire droit à une demande : le recours doit être recevable. L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme vient déjà encadrer l'intérêt à agir pour former un recours contre un permis de construire. Ainsi, une personne autre que l'État, les associations, ou les collectivités territoriale n'est recevable à former un recours en excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme que si le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. En contentieux de l'urbanisme, la condition d'urgence est présumée satisfaite (article L. 600-3 du même code) et il n'est plus possible d'invoquer de nouveaux motifs de refus après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours ou de la demande (L. 600-2). Par ailleurs, afin d'accélérer l'obtention d'une décision définitive, la loi Huwart précitée a prévu que le délai de recours contentieux n'est plus prorogé par l'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique (L. 600-12-2). Compte tenu des conséquences directes que peuvent avoir les projets sur l'aménagement du territoire et sur le cadre de vie, il faut concilier les objectifs de limiter l'incertitude juridique et de prévenir les recours abusifs ou dilatoires, avec le droit à un recours juridictionnel effectif pour chacun. Cétait le sens de la censure par le Conseil Constitutionnel des dispositifs relatives à la restrictition du droit à agir dans le cadre de la loi Huwart. À cet égard, le Gouvernement n'envisage pas d'évolution de court-terme du régime du contentieux de l'urbanisme et notamment de droit de recours des tiers."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10378", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}