Absence de décrets d'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025
Auteur :
Catherine Dellong Meng
— Rassemblement National
(Gard · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des transports
Ministère attributaire : Ministère des transports
Rubrique : sécurité des biens et des personnes
Date de la question : 2026-07-07
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Catherine Dellong Meng attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de décret d'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. En effet, cette loi, adoptée le 28 avril 2025, nécessite 17 mesures d'application. À ce jour, d'après les informations du Gouvernement, 9 mesures ont fait l'objet d'un décret. Autrement dit, seuls 53 % des décrets nécessaires sont publiés aujourd'hui. À l'heure où la violence physique en France est très présente et qu'en 2024 près de 107 100 victimes ont été enregistrés dans les transports en commun, il est plus qu'urgent d'agir et de donner aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP les moyens de lutter contre les violences dans les transports en communs. Dans ce contexte, elle demande la publication urgente des 17 mesures d'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports qui permettra enfin de protéger les usagers des transports en commun et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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