Moyens alloués aux commissions départementales de conciliation
Auteur :
Clémence Guetté
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-de-Marne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la ville et du logement
Ministère attributaire : Ministère de la ville et du logement
Rubrique : baux
Date de la question : 2026-07-07
Date de la réponse : 2026-11-03
(119 jours)
Texte de la question
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les moyens alloués aux commissions départementales de conciliation, organismes essentiels dans la résolution des litiges locatifs en amont d'une judiciarisation. Dans le département du Val-de-Marne, la CDC a enregistré 577 saisines sur l'année 2025. Elles concernent des problématiques multiples : insalubrité, non-réalisation de travaux, non-restitution de dépôts de garantie, litige sur le montant des charges locatives. Cet organisme est absolument nécessaire, notamment pour de nombreux locataires victimes d'abus et de violation de leurs droits, cela sans aller jusqu'à la justice, elle-même saturée et difficile d'accès pour de nombreuses personnes. Face à une hausse conséquente des saisines depuis des années, traduisant un besoin réel, la CDC du Val-de-Marne n'a plus les moyens de prendre en charge toutes les demandes dans des délais raisonnables. Cette difficulté est partagée dans de nombreux départements et risque de s'accentuer dans les années à venir. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer par des moyens humains et administratifs supplémentaires un outil aussi essentiel, comme le demandent les organisations représentatives des locataires.
Réponse ministérielle
L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit la création dans chaque département d'une commission départementale de conciliation (CDC). La CDC, composée en nombre égal de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires représentatives au niveau local, a pour objet de concilier les parties, bailleurs et locataires, lorsqu'un litige locatif les oppose, tant dans le parc social que dans le parc privé. Selon les cas, cette saisine peut être obligatoire avant tout recours devant le juge ou facultative. Placé auprès du préfet de chaque département, ce service est gratuit. Dans certains départements, le nombre de saisines de la CDC tend à augmenter, reflet d'une tension plus marquée dans les rapports locatifs. Une mission a été confiée récemment à monsieur Sylvain Grataloup, président de l'union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), avec l'objectif de proposer des solutions concrètes pour rééquilibrer durablement les rapports entre bailleurs et locataires. Il s'est entouré à cette fin d'un comité d'experts de toute sensibilité. Des propositions détaillées seront présentées prochainement et pourront, pour certaines, comporter des pistes visant à améliorer l'organisation et l'action des commissions départementales de conciliation.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE16609", "identifiant": {"numero": "16609", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "baux", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Moyens alloués aux commissions départementales de conciliation"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795310", "mandatRef": "PM840453"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873665", "abrege": "Ville et Logement", "developpe": "Ministère de la ville et du logement"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873665", "abrege": "Ville et Logement", "developpe": "Ministère de la ville et du logement"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6243", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les moyens alloués aux commissions départementales de conciliation, organismes essentiels dans la résolution des litiges locatifs en amont d'une judiciarisation. Dans le département du Val-de-Marne, la CDC a enregistré 577 saisines sur l'année 2025. Elles concernent des problématiques multiples : insalubrité, non-réalisation de travaux, non-restitution de dépôts de garantie, litige sur le montant des charges locatives. Cet organisme est absolument nécessaire, notamment pour de nombreux locataires victimes d'abus et de violation de leurs droits, cela sans aller jusqu'à la justice, elle-même saturée et difficile d'accès pour de nombreuses personnes. Face à une hausse conséquente des saisines depuis des années, traduisant un besoin réel, la CDC du Val-de-Marne n'a plus les moyens de prendre en charge toutes les demandes dans des délais raisonnables. Cette difficulté est partagée dans de nombreux départements et risque de s'accentuer dans les années à venir. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer par des moyens humains et administratifs supplémentaires un outil aussi essentiel, comme le demandent les organisations représentatives des locataires."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10377", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit la création dans chaque département d'une commission départementale de conciliation (CDC). La CDC, composée en nombre égal de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires représentatives au niveau local, a pour objet de concilier les parties, bailleurs et locataires, lorsqu'un litige locatif les oppose, tant dans le parc social que dans le parc privé. Selon les cas, cette saisine peut être obligatoire avant tout recours devant le juge ou facultative. Placé auprès du préfet de chaque département, ce service est gratuit. Dans certains départements, le nombre de saisines de la CDC tend à augmenter, reflet d'une tension plus marquée dans les rapports locatifs. Une mission a été confiée récemment à monsieur Sylvain Grataloup, président de l'union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), avec l'objectif de proposer des solutions concrètes pour rééquilibrer durablement les rapports entre bailleurs et locataires. Il s'est entouré à cette fin d'un comité d'experts de toute sensibilité. Des propositions détaillées seront présentées prochainement et pourront, pour certaines, comporter des pistes visant à améliorer l'organisation et l'action des commissions départementales de conciliation."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10377", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}