577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 16604 Sans réponse Source officielle ↗

Transport sanitaire

Auteur : Pierre-Yves Cadalen — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Finistère · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance maladie maternité
Date de la question : 2026-07-07
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en danger du transport sanitaire tant public que privé, liée aux coupes successives dans le budget de la sécurité sociale. Les budgets de la sécurité sociale ne cessent d'être impactés par les logiques financières du Gouvernement, alors même que les besoins sanitaires s'intensifient. Pourtant, les entreprises privées de transporteurs sanitaires ont signé un protocole de maîtrise des dépenses, permettant à l'assurance maladie de réaliser 150 millions d'euros d'économie par le développement du transport partagé et par la lutte contre la fraude. Malgré le respect de ces engagements, les transports sanitaires privés se trouvent aujourd'hui au bord de la faillite alors qu'ils sont l'un des derniers services de proximité disponible, en continu, sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, leur faillite aurait des conséquences concrètes et affecterait notamment les patients, dans un contexte de déserts médicaux croissants, avec en 2025 près de 87 % du territoire national classé en situation de « fragilité médicale ». La moitié des transporteurs privés touche le SMIC, l'autre moitié touche à peine plus de 4,5 % du salaire minimum alors que les horaires, parfois de onze heures par jour, pendant des jours fériés ou encore la nuit, sont difficiles, ce qui ne rend pas ce métier attractif. De plus, depuis 2018, les tarifs du préhospitalier n'ont pas été revalorisés alors que les coûts d'assurances et du carburant augmentent, ce qui cause un risque de disparition de ces services essentiels par manque de moyens. Face à ces problématiques urgentes, M. le député insiste sur la nécessité de bloquer les prix de l'énergie et de cesser la logique d'austérité sociale pesant sur les transporteurs sanitaires et tout le système de santé. Il souhaite ainsi savoir quelle planification stratégique le Gouvernement compte mettre en place pour stopper la précarisation des transporteurs sanitaires et assurer la pérennité de ces services.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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