Simplification administrative
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : administration
Date de la question : 2026-07-07
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de traitement des certificats d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt sur les assurances-vie (formulaire CERFA 2705-A-SD), indispensables au déblocage des fonds par les compagnies d'assurance lors d'un décès. À l'heure de la numérisation généralisée des processus de l'administration fiscale, les usagers sont fortement incités à télétransmettre ce document via la messagerie sécurisée de leur espace « impots.gouv.fr ». Cependant, une fois le document transmis, les délais de traitement par les services locaux - en particulier dans le centre des finances publiques de Vienne (Isère) - s'élèvent en moyenne à huit semaines pour une simple validation administrative. Pendant ce délai de près de deux mois, les capitaux restent bloqués chez les assureurs sans produire d'intérêts pour les bénéficiaires, souvent déjà éprouvés par la perte d'un proche. Rapportée à l'échelle nationale, cette inertie administrative génère une rétention de trésorerie gratuite et massive pour les organismes financiers, aux dépens du pouvoir d'achat et des droits des citoyens. Alors que la simplification administrative est érigée en priorité nationale, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour automatiser la délivrance de ce certificat et ainsi mettre fin à des délais d'attente anachroniques qui pénalisent indûment les Français.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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