Régime de retraite des sapeurs-pompiers professionnels
Auteur :
Max Mathiasin
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Guadeloupe · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : retraites : fonctionnaires civils et militaires
Date de la question : 2026-06-30
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de retraite des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Parmi les fonctionnaires bénéficiant de la bonification de trimestres liée à la pénibilité ou à des sujétions particulières, les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) sont les seuls à être assujettis à une retenue supplémentaire de 2 %, instaurée par le décret n° 86-169 du 5 février 1986, appliquée sur une assiette comprenant le traitement indiciaire et l'indemnité de feu. Cette inégalité de traitement est d'autant plus incompréhensible qu'elle frappe des femmes et des hommes engagés et dévoués, qui se tiennent quotidiennement en première ligne face aux crises, aux catastrophes et aux évènements majeurs, sur le territoire national, notamment en Guadeloupe et parfois même à l'étranger. Il lui demande s'il entend modifier le décret n° 2003-1306 pour supprimer la retenue supplémentaire de 2 %.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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