Revalorisation de l'indemnité des assesseurs au sein des maisons d'arrêt
Auteur :
Pierre Cordier
— Droite Républicaine
(Ardennes · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : professions judiciaires et juridiques
Date de la question : 2026-06-30
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assesseurs extérieurs siégeant au sein des commissions de discipline des maisons d'arrêt. Instituée pour garantir l'impartialité et la transparence des procédures disciplinaires à l'encontre des personnes détenues, la présence de ces citoyens assesseurs est une condition essentielle au bon fonctionnement de la justice en milieu carcéral. Ces personnes, issues de la société civile, font preuve d'un engagement civique exemplaire dans un environnement particulièrement exigeant et complexe. Pourtant, le montant de l'indemnisation forfaitaire qui leur est allouée pour compenser le temps passé et les contraintes subies n'a pas été revalorisé depuis de nombreuses années, ne couvrant parfois qu'à peine les frais de déplacement réels dans un contexte de forte inflation. Cette stagnation crée une perte d'attractivité pour cette fonction indispensable, entraînant des difficultés croissantes de recrutement et de renouvellement des listes d'assesseurs dans de nombreux territoires. Une telle situation fait peser un risque de paralysie sur la tenue des commissions de discipline, pourtant soumises à des délais légaux stricts. Au regard de l'importance de leurs missions pour le respect des droits et le maintien de la sécurité en détention, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de procéder, à brève échéance, à une revalorisation significative de l'indemnité de session des assesseurs extérieurs, ainsi qu'à une simplification du remboursement de leurs frais annexes.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE16531", "identifiant": {"numero": "16531", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions judiciaires et juridiques", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Revalorisation de l'indemnité des assesseurs au sein des maisons d'arrêt"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA718850", "mandatRef": "PM842411"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-30", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-30", "pageJO": "5870", "numJO": "20260026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assesseurs extérieurs siégeant au sein des commissions de discipline des maisons d'arrêt. Instituée pour garantir l'impartialité et la transparence des procédures disciplinaires à l'encontre des personnes détenues, la présence de ces citoyens assesseurs est une condition essentielle au bon fonctionnement de la justice en milieu carcéral. Ces personnes, issues de la société civile, font preuve d'un engagement civique exemplaire dans un environnement particulièrement exigeant et complexe. Pourtant, le montant de l'indemnisation forfaitaire qui leur est allouée pour compenser le temps passé et les contraintes subies n'a pas été revalorisé depuis de nombreuses années, ne couvrant parfois qu'à peine les frais de déplacement réels dans un contexte de forte inflation. Cette stagnation crée une perte d'attractivité pour cette fonction indispensable, entraînant des difficultés croissantes de recrutement et de renouvellement des listes d'assesseurs dans de nombreux territoires. Une telle situation fait peser un risque de paralysie sur la tenue des commissions de discipline, pourtant soumises à des délais légaux stricts. Au regard de l'importance de leurs missions pour le respect des droits et le maintien de la sécurité en détention, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de procéder, à brève échéance, à une revalorisation significative de l'indemnité de session des assesseurs extérieurs, ainsi qu'à une simplification du remboursement de leurs frais annexes."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}