Cadre juridique du blocage de gestion des réservistes de la gendarmerie
Auteur :
Thierry Perez
— Rassemblement National
(Isère · 10ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : gendarmerie
Date de la question : 2026-06-30
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Thierry Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du dispositif communément désigné sous le terme de « blocage de gestion » à l'égard de certains réservistes de la gendarmerie nationale. Attaché au soutien indéfectible des forces de sécurité intérieure, de la gendarmerie nationale, des armées et de l'ensemble des femmes et des hommes qui servent la France sous l'uniforme, il tient à rappeler que l'autorité du commandement, la discipline militaire et la cohésion des unités constituent des principes essentiels au bon fonctionnement des institutions chargées de la protection des Français. Toutefois, le respect de ces principes s'accompagne nécessairement du respect de l'État de droit, des garanties procédurales reconnues aux militaires et de la sécurité juridique indispensable à la confiance entre l'institution et ses personnels. Or plusieurs réservistes de la gendarmerie nationale font état de situations dans lesquelles ils se trouvent placés en « blocage de gestion », les privant de fait de toute activité opérationnelle ou de toute possibilité d'engagement au sein de leur unité, parfois durant une période prolongée, sans notification formelle, sans motivation écrite clairement portée à leur connaissance et sans qu'ils soient systématiquement informés des voies de recours éventuellement ouvertes. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que les réservistes concernés sont des citoyens qui ont librement choisi de consacrer une partie de leur temps au service de la Nation. Alors même que les plus hautes autorités de l'État ont exprimé leur volonté de renforcer considérablement les effectifs de la réserve opérationnelle, la fidélisation de ces volontaires suppose que les règles qui leur sont applicables soient parfaitement identifiées, comprises et respectées. Par ailleurs, lorsqu'un comportement individuel est jugé incompatible avec les exigences du service, les procédures disciplinaires prévues par les textes ont précisément pour objet de permettre à l'intéressé de connaître les faits qui lui sont reprochés, d'exercer ses droits à la défense et, le cas échéant, de corriger son comportement. À l'inverse, lorsqu'une mesure de blocage administrative est mise en œuvre sans explication formalisée, elle peut priver l'intéressé de toute compréhension des motifs ayant conduit à son éviction temporaire ou durable du service. Dans ces conditions, il lui demande quel est le fondement juridique précis permettant à une autorité de commandement ou de gestion de placer un réserviste de la gendarmerie nationale en situation de blocage de gestion ou d'inemployabilité administrative ; quelles autorités sont compétentes pour prononcer, maintenir ou lever une telle mesure ; quels textes réglementaires, directives ou instructions encadrent cette pratique ainsi que ses conditions de mise en œuvre ; quelles garanties sont reconnues aux réservistes concernés en matière d'information, de motivation des décisions, d'exercice du contradictoire et de voies de recours et, enfin, si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable à ces mesures afin de concilier pleinement les impératifs de commandement et de discipline avec les principes de transparence, de sécurité juridique et de respect des droits reconnus aux militaires servant dans la réserve opérationnelle.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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