Protection des consommateurs victimes du Motorgate

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE16367", "identifiant": {"numero": "16367", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "automobiles", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Protection des consommateurs victimes du Motorgate"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA1567", "mandatRef": "PM843572"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873640", "abrege": "PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat", "developpe": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-30", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873640", "abrege": "PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat", "developpe": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-30", "pageJO": "5871", "numJO": "20260026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des propriétaires de véhicules victimes des défaillances du moteur essence 1.2 TCe, commercialisé entre octobre 2012 et juin 2016 par les groupes Renault, Dacia et Nissan, affaire désormais connue sous le nom de « <em>Motorgate</em> ». Ce moteur, monté sur environ 400 000 véhicules en Europe dont 133 000 en France, notamment sur la Clio IV, le Captur, la Mégane III, le Dacia Duster ou le Nissan Qashqai, présente des défauts graves et documentés : surconsommation anormale d'huile, usure prématurée de la chaîne de distribution et casses moteur pouvant survenir dès 65 000 kilomètres. Le coût de remplacement du moteur avoisine 10 000 euros, représentant pour de nombreux ménages modestes ou de classe moyenne un préjudice financier disproportionné. Des pièces obtenues en justice ont établi que le constructeur avait identifié les sources de ces défaillances dès 2015. Aucun rappel officiel n'a pourtant été ordonné. Une plainte pénale regroupant plusieurs milliers de victimes a été déposée au tribunal de Nanterre, une enquête préliminaire y a été ouverte en octobre 2023 et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été officiellement saisie début 2025 d'une enquête de tromperie aggravée. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'un verrou juridique prive nombre de victimes de tout recours : le délai de prescription de cinq ans à compter de l'achat, issu de la loi du 17 juin 2008, se révèle inadapté aux vices cachés d'apparition progressive, difficiles à identifier par un consommateur ordinaire. Des collectifs réunissant des milliers de familles ont dénoncé publiquement cette protection juridique insuffisante, dans une lettre ouverte adressée au Président de la République. Il lui demande donc quelles suites administratives ou judiciaires sont envisagées à l'issue de l'enquête conduite par la DGCCRF et si des mesures législatives ou réglementaires sont prévues pour adapter le délai de prescription en matière de vices cachés aux spécificités des défauts techniques d'apparition progressive, afin que des consommateurs de bonne foi ne se retrouvent pas privés de tout recours du seul fait de la complexité du défaut qui les affecte."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}