Uniforme scolaire à Neuilly-sur-Marne

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Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite de l'expérimentation du port de la tenue commune à l'école dans certaines communes, notamment à Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis. Alors que l'État a fait le choix de mettre un terme à son soutien à cette expérimentation et que la loi de finances pour 2026 a acté l'abandon du financement national de ce dispositif, la commune de Neuilly-sur-Marne aurait néanmoins obtenu l'autorisation de poursuivre l'expérimentation dans trois établissements scolaires de la ville. Cette décision soulève de nombreuses interrogations. En effet, alors que l'État ne participe plus au financement de cette mesure et que la municipalité a également cessé sa contribution, le coût de la tenue, fixé à 49,90 euros, sera désormais intégralement supporté par les familles. Dans un contexte de forte inflation et de dégradation du pouvoir d'achat, cette charge supplémentaire apparaît particulièrement difficilement justifiable. Cette expérimentation est d'autant plus contestable que les retours des familles concernées mettent en évidence l'absence de résultats concrets ou notables sur le climat scolaire, la réduction des violences ou l'amélioration des résultats des élèves. Plusieurs représentants de parents d'élèves soulignent au contraire les difficultés d'organisation et de gestion générées par ce dispositif. Plus préoccupant encore, il apparaît que la commune n'aurait même pas sollicité les services de l'éducation nationale afin d'obtenir des données objectives relatives à l'évolution des faits de violence ou de harcèlement scolaire dans les établissements concernés. Les conclusions de l'« Évaluation des expérimentations du port de la tenue commune à l'école », publiée en mai 2026 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), sont pourtant particulièrement éclairantes. Cette évaluation indique qu'aucun effet positif significatif sur le climat scolaire n'a pu être démontré et révèle une opposition majoritaire ou des réserves importantes parmi les publics concernés. Ainsi, après une année d'expérimentation, 54 % des enseignants se déclarent défavorables ou partagés quant à la poursuite du dispositif, contre seulement 36 % favorables. Chez les élèves du primaire, 53 % se déclarent défavorables ou partagés. Les collégiens expriment une défiance encore plus marquée : 63 % d'entre eux ne sont pas du tout d'accord ou plutôt pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle ils se sentent bien dans la tenue commune, dont 39 % « pas du tout d'accord ». Par ailleurs, 49 % considèrent que cette mesure constitue une contrainte inutile. Enfin, 30 % des élèves du primaire déclarent détester porter l'uniforme et 27 % ne pas particulièrement l'apprécier. Les retours des familles confirment également cette absence d'adhésion. Nombre de parents ayant participé à l'expérimentation soulignent son effet très limité et rappellent leur attachement à la liberté de choisir la manière dont leurs enfants s'habillent pour se rendre à l'école. Certains témoignages font également état d'effets pervers particulièrement préoccupants. Une mère d'élève rapporte ainsi que son enfant en situation de surpoids n'a pas pu trouver de tenue adaptée à sa morphologie pendant deux années consécutives. Par ailleurs, le rapport de la DEPP met en lumière une faiblesse majeure de l'expérimentation : la quasi-absence de prise en compte de la parole des élèves eux-mêmes. Il souligne que « leur avis a rarement été sollicité et plus rarement encore pris en compte, hormis à la marge (vote sur le logo ou les couleurs de la tenue commune). L'expérimentation s'est ainsi davantage construite « pour eux » que « avec eux ». Ce faible niveau d'association du public directement concerné limite la portée éducative potentielle de la mesure et influence sa réception ». Comme le relèvent également Julien Garric, maître de conférences à l'INSPÉ d'Aix-Marseille, et Christine Mussard, professeure des universités, « si l'on prend en compte la parole des élèves, l'expérience n'améliore pas l'expérience scolaire ». Enfin, l'argument selon lequel l'uniforme permettrait de réduire les inégalités sociales apparaît largement contesté. En réalité, cette mesure ne fait que tenter de masquer ces inégalités derrière un symbole vestimentaire, sans agir sur leurs causes profondes. Les distinctions sociales continuent en effet de s'exprimer à travers d'autres marqueurs visibles tels que les chaussures, les manteaux, les cartables ou encore les fournitures scolaires. Il lui demande, au regard de ces éléments, alors même que l'expérimentation a été abandonnée par l'État, que son financement national a été supprimé, qu'aucune amélioration tangible du climat scolaire n'a été démontrée et que les personnels, les élèves et de nombreuses familles expriment leurs réserves, pour quelles raisons le ministère a accordé son aval à la poursuite de cette expérimentation dans certaines communes, et s'il entend intervenir dans les meilleurs délais afin que cette expérimentation, dont l'échec apparaît désormais largement établi, soit définitivement interrompue."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10323", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Il convient de distinguer l'expérimentation du port d'une tenue commune dans un établissement scolaire de la possibilité préexistante à cette expérimentation laissée aux établissements d'imposer le port d'une tenue commune. L'expérimentation du port d'une tenue commune a été lancée par le Gouvernement en novembre 2023 au titre des années scolaires 2024-2025 et 2025-2026. Cette expérimentation a reposé sur l'engagement volontaire et concerté d'une centaine d'écoles et établissements scolaires et de leurs collectivités territoriales de rattachement. Pour entrer dans le cadre de cette expérimentation, il convenait notamment que les collectivités territoriales prennent en charge la fourniture des trousseaux mis à la disposition des élèves et de leurs familles. Les collectivités pouvaient alors bénéficier d'un financement par l'État à hauteur de 50 % dans la limite d'un montant maximum de 100 euros par élève. En l'absence de prise en charge financière par les collectivités territoriales, les projets ne pouvaient entrer dans le cadre de l'expérimentation et ainsi bénéficier d'un cofinancement par l'État. En dehors du cadre de l'expérimentation, la possibilité d'imposer le port d'une tenue commune dans un établissement scolaire est d'ores et déjà possible. Ce choix doit être inscrit dans le règlement intérieur de l'établissement scolaire, conformément à l'article L. 401-2 du code de l'éducation, lequel est adopté par le conseil d'école ou le conseil d'administration après consultation de la communauté éducative. Dans ce cas, les frais engagés pour supporter le coût d'une tenue commune peuvent être supportés par les familles des élèves. Concernant le cas d'espèce, trois écoles élémentaires de la commune de Neuilly-sur-Marne ont pris part à l'expérimentation du port d'une tenue commune au titre des années scolaires 2024-2025 et 2025-2026. Deux d'entre elles et un établissement scolaire du premier degré supplémentaire ont fait connaître leur volonté d'imposer le port d'une tenue commune dans leur établissement scolaire une fois l'expérimentation terminée. L'expérimentation ayant pris fin, les établissements scolaires sont libres de faire le choix du port d'une tenue commune par les élèves dans le respect des exigences mentionnées précédemment (vote par le conseil d'école et inscription dans le règlement intérieur). La collectivité territoriale de rattachement des établissements scolaires ne peut alors pas bénéficier d'un cofinancement par l'État et le coût de la tenue peut être supporté par les parents. Un dialogue a été établi entre le maire de la commune, les directions des écoles concernées et la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Seine-Saint-Denis aux fins d'accompagner ces trois établissements scolaires désireux d'instaurer le port d'une tenue commune à la rentrée scolaire prochaine en dehors du cadre de l'expérimentation de la tenue commune."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10323", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}