Taxe d'apprentissage

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Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences, pour l'ensemble du secteur associatif et du tissu non lucratif, de la suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'alors ces organismes. L'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a modifié l'article L. 6241-1 du code du travail, a supprimé l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives. Cette mesure, applicable aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2026, se traduit par une charge nouvelle équivalant à 0,68 % de la masse salariale pour l'ensemble de ces structures. Les organismes à but non lucratif, dont les charges reposent très majoritairement sur les ressources humaines, se trouvent structurellement exposés à cette réforme. Ce surcoût intervient dans un contexte financier déjà fortement contraint pour nombre d'entre eux, susceptible d'affecter leurs capacités de recrutement et de formation, ainsi que la qualité et la continuité des missions qu'ils assument au service de la cohésion sociale. La mise en œuvre immédiate de la mesure, dès le mois de mars 2026, laisse en outre peu de marges d'adaptation aux structures concernées. Dans cette perspective, il sollicite des précisions sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'atténuer l'impact de cette réforme sur les acteurs privés à but non lucratif et de leur permettre de poursuivre leurs missions essentielles. Il l'interroge en particulier sur l'opportunité d'un dispositif transitoire ou d'un mécanisme de compensation destiné à accompagner l'ensemble de ces organismes face à cette charge nouvelle."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10372", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Cette évolution s'appuie sur une recommandation de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suggérant la suppression de cette exonération pour ces organismes qui ont recours au système de la formation par l'apprentissage sans contribuer à son financement. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État. Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés ; les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels sont toujours exemptés de taxe d'apprentissage ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Enfin, il est important de rappeler que depuis la réforme de 2018, l'apprentissage s'est considérablement développé, avec près d'un million de jeunes aujourd'hui en apprentissage et près de 800 000 nouveaux contrats conclus chaque année, contre moins de 300 000 avant 2018. Plus de 13 Md€ y seront encore consacrés en 2026. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement fait le choix désormais de consolider durablement ce modèle, les niveaux de prise en charge des formations versés aux Centres de formation des apprentis (CFA) et les aides aux employeurs seront maintenus en 2027, afin de donner de la visibilité aux jeunes, aux entreprises et aux CFA et de maintenir près d'un million d'apprentis."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10372", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}