Multiplication des cas de contamination par la mérule

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Jordan Guitton interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la multiplication des cas de contamination par la mérule, champignon dévastateur pour les structures en bois, notamment dans le département de l'Aube, où le « pan de bois » fait partie du patrimoine exceptionnel de la ville de Troyes et du département. Les coûts de traitement, souvent très élevés, pèsent sur les propriétaires, les collectivités locales et les bailleurs sociaux et dans le même temps, les délais d'intervention s'allongent en raison d'un manque croissant de professionnels agréés. Les dispositifs actuels, notamment les aides de l'ANAH ou les subventions locales, restent insuffisantes pour couvrir l'ampleur des dégâts dans le département de l'Aube et pour prévenir les risques. L'absence de cadre national structurant pour la prise en charge des diagnostics et des travaux aggrave fortement la précarité des ménages concernés. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention, accélérer les diagnostics et faciliter l'accès aux financements pour les ménages et les collectivités touchés par la mérule, afin de garantir la préservation du patrimoine, la salubrité des logements et la sécurité des occupants."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6432", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le développement de la mérule a lieu dans certaines conditions particulières (humidité, température et luminosité), suite encore à un défaut de conception, un incident, un manque d'entretien du bâtiment ou à des travaux inadaptés. Pour prévenir ce phénomène, il revient en premier lieu aux occupants et aux propriétaires de respecter le fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, dans le cadre d'une occupation quotidienne, et de surveiller et d'entretenir régulièrement le bâtiment et ses abords. Lors de travaux de rénovation ou de réhabilitation, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre doivent veiller à la prise en compte de toute source d'humidité et éviter les travaux ne respectant pas l'équilibre constructif du bâtiment ou ne permettant pas l'évaporation de l'eau. Une attention particulière doit être portée au renouvellement suffisant de l'air. La propagation de la mérule a lieu dans les zones et matériaux où la teneur en eau est anormale, à la différence des termites qui vivent en colonie et se propagent de proche en proche. Des dispositifs visant à informer et prévenir de ce risque de développement de la mérule existent d'ores et déjà. Le cadre législatif issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 a institué la mise en place un dispositif de remontée d'information sur le risque mérule (cf. articles L. 126-5, L. 126-25 et L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation). Les dispositions prévoient que l'occupant du bâtiment, et à défaut le propriétaire, informe la mairie de la présence de mérule (article L. 126-5 : information sur la présence de mérule dans le bâtiment) ainsi que la mise en place d'un système de zonage (article L. 131-3 : arrêté préfectoral de zonage de présence d'un risque de mérule). Les maires, informés par les occupants ou le propriétaire d'un immeuble de la présence d'un foyer de mérule dans celui-ci, doivent ainsi veiller à relayer l'information sans délai à la préfecture du département, sous peine d'être susceptibles d'être poursuivis à leur tour pour ne pas avoir respecté les dispositions prévues par la loi. Par ailleurs, l'article L. 126-25 prévoit une information en cas de vente d'un bâtiment situé dans une zone de présence d'un risque de mérule, définie par arrêté, qui figure dans le dossier de diagnostic technique fourni lors de la vente (cf article L. 271-4 du CCH). L'information est également explicitée par le notaire qui instrumente l'acte. Le gouvernement est attentif de son côté aux travaux engagés par les professionnels sous l'égide du Bureau de Normalisation du Bois et de l'Ameublement pour permettre la constitution d'états parasitaires des bâtiments par le risque mérule. A l'issue, ces travaux pourront être repris pour la constitution formelle d'un diagnostic mérule, analogue au diagnostic termites."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-07", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6432", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}