Modalités de fixation des dates limites de déclaration des revenus

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15999", "identifiant": {"numero": "15999", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "impôt sur le revenu", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Modalités de fixation des dates limites de déclaration des revenus"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA340343", "mandatRef": "PM842351"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5334", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de fixation des dates limites de déclaration des revenus selon le département de résidence des contribuables. Chaque année, le calendrier de déclaration des revenus prévoit plusieurs dates limites distinctes selon le département de résidence du contribuable. Certains d'entre eux disposent ainsi de quelques jours – voire de quelques semaines – supplémentaires pour effectuer leur déclaration. Si ce décalage peut paraître légitime, pour éviter d'encombrer, par le nombre de déclarations, les services des impôts, il suscite néanmoins des interrogations réelles. En effet, les départements bénéficiant de délais plus restreints sont systématiquement les mêmes d'une année sur l'autre, sans que l'on puisse comprendre sur quels critères objectifs ce choix de calendrier s'impose à eux. L'absence de roulement entre les départements semble dès lors inéquitable. Aussi, il souhaiterait connaître les motifs précis qui justifient le maintien de ces dates limites différenciées selon les départements et les raisons pour lesquelles aucun roulement calendaire n'a lieu. Il lui demande également si le Gouvernement envisage l'instauration d'une rotation annuelle de ces échéances entre les départements, garantissant dès lors le principe d'égalité."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-27", "pageJO": "10043", "numJO": "20260043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'existence de trois zones géographiques présentant des échéances successives pour la clôture de la déclaration en ligne a, en effet, pour objectif de prévenir et d'atténuer les phénomènes de pics de charge des systèmes d'information, qui se manifestent systématiquement à l'approche d'une date limite de dépôt. Le maintien chaque année du même ordre de zones pour la clôture de la déclaration en ligne présente une vertu pédagogique, en permettant aux utilisateurs du service de connaître à l'avance à quelle zone ils appartiennent et la date de clôture du service. Le calendrier stable d'une année sur l'autre permet ainsi de ne pas créer de doute et donc de limiter les retards de déclarations. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé l'instauration d'une rotation annuelle de ces échéances entre les départements."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-10-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-27", "pageJO": "10043", "numJO": "20260043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}