Conséquences du changement des heures creuses

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Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modifications récentes des plages horaires des heures creuses engagées par les fournisseurs d'électricité, dans le cadre des évolutions préconisées par la Commission de régulation de l'énergie. Ces nouveaux horaires, destinés à adapter la consommation électrique aux évolutions du <em>mix</em> énergétique et des usages, conduisent désormais de nombreux foyers à devoir consommer en heures pleines durant des périodes essentielles de la journée, notamment le matin et en soirée en période hivernale. Cette évolution suscite une incompréhension particulière chez les ménages dont le logement est entièrement chauffé à l'électricité et qui ne disposent d'aucune autre source d'énergie. Elle pénalise également certains publics, notamment les retraités ou les personnes présentes à domicile en journée, dont les habitudes de vie et les besoins de chauffage ne correspondent pas aux nouveaux créneaux retenus. Alors même que les pouvoirs publics encouragent le recours à l'électricité pour les usages domestiques, ces changements risquent d'entraîner une hausse significative des factures pour de nombreux consommateurs. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure prise en compte des situations des usagers les plus concernés et d'assurer une plus grande cohérence entre les objectifs de transition énergétique et les conditions concrètes de consommation des ménages."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6362", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le développement d'offres de fourniture et des services qui favorisent la flexibilité doit être accompagné de mesures adaptées de protection des petits consommateurs, particuliers comme professionnels, renforçant leur information, garantissant leur compréhension des offres et assurant un juste partage des bénéfices de la flexibilité. L'objectif pour le Gouvernement est de promouvoir le développement de la flexibilité tout en incitant les consommateurs, lorsque cela est possible, à déplacer certains usages vers les périodes où l'électricité est la plus abondante. Cette évolution contribue à limiter les coûts du système électrique, à favoriser l'intégration des énergies renouvelables et à permettre aux consommateurs de bénéficier des périodes de prix bas de l'électricité. Dans ce cadre, depuis novembre 2025, les heures creuses sont progressivement modifiées, notamment en les déplaçant vers l'après-midi et le creux de nuit, pour refléter les coûts induits par les consommateurs et inciter les déplacements de consommation aux moments les plus opportuns pour le système électrique. Le Gouvernement est attentif aux conséquences pour les ménages, notamment de ceux dont les possibilités d'adaptation des usages sont limitées, et veillera à ce que cette évolution soit accompagnée d'une information claire des consommateurs par les fournisseurs et que soient mis à disposition, notamment par ces derniers, des outils permettant aux consommateurs, en fonction de leurs capacités, d'adapter leurs usages. Il convient enfin de noter que les consommateurs ne pouvant pas décaler leur consommation peuvent souscrire à des offres plus adaptées à leurs besoin, dont des offres dites « base » (tarifs réglementés comme offres de marché) dont le prix de l'électricité est stable toutes les heures de l'année."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-07", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6362", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}