Violences sexuelles sur enfants dans le périscolaire - défaillances structurelle

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Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures prises par le Gouvernement face aux violences sexuelles commises sur des enfants dans les structures périscolaires à l'échelle nationale. Selon les enquêtes menées par l'émission <em>Cash Investigation</em> diffusée le 29 janvier 2026 sur <em>France 2</em>, les accusations d'agressions sexuelles commises par des animateurs périscolaires sur des enfants se sont multipliées ces derniers mois à Paris et dans toutes les régions. Ce scandale national révèle des défaillances structurelles qui dépassent largement une collectivité ou un territoire. Les faits documentés à Paris illustrent l'ampleur du problème : en 2025, 46 animateurs ont été suspendus dans la capitale, dont 20 pour des faits à caractère sexuel ; entre le 1er janvier et le 3 avril 2026, 78 nouveaux animateurs ont été suspendus, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles. Ces chiffres ne sont connus que parce que la pression médiatique et politique a contraint la mairie à les rendre publics. Nulle part ailleurs une telle transparence n'a été imposée. Ce qui aggrave encore ce tableau, c'est la nature des dysfonctionnements révélés. Des enquêtes établissent qu'après des signalements, des animateurs n'étaient pas suspendus mais simplement déplacés d'une école vers une autre, continuant d'exercer auprès d'enfants. Un cas documenté concerne un animateur signalé pour violences psychologiques, déplacé le 12 décembre 2025 vers un autre établissement et finalement mis en cause par trois plaintes pour viols sur enfants déposées en février 2026. Dès 2015, un rapport de l'inspection générale de la Ville de Paris alertait sur les risques d'infractions sexuelles sur mineurs - des recommandations restées pour l'essentiel lettre morte. Ce dysfonctionnement n'est pas l'exception : il traduit l'absence de cadre national contraignant applicable à l'ensemble du périscolaire, champ administratif fragmenté entre compétences municipales, éducatives et judiciaires. Le seul périscolaire parisien emploie 15 000 animateurs, dont 10 000 précaires, avec 3 000 vacataires recrutés chaque année. Rapporté à l'échelle nationale, ce vivier de personnels aux contrats précaires et aux contrôles insuffisants représente un risque systémique pour des milliers d'enfants sur l'ensemble du territoire. M. le député lui demande quel est le bilan national chiffré des signalements, suspensions et poursuites judiciaires visant des personnels périscolaires pour violences sexuelles sur mineurs - bilan qui, à ce jour, n'existe pas publiquement ; mais aussi si la consultation systématique du FIJAIS est aujourd'hui garantie pour l'ensemble des personnels intervenant au contact d'enfants dans le périscolaire, y compris les vacataires et contractuels à temps partiel, sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande également quelles instructions ont été données aux rectorats et aux directions académiques pour mettre fin à la pratique du simple déplacement d'un agent signalé vers un autre établissement, en lieu et place de sa suspension immédiate et si le Gouvernement entend diligenter une mission d'inspection nationale sur le périscolaire, afin d'évaluer l'ampleur réelle du phénomène territoire par territoire et d'imposer des obligations de transparence uniformes à toutes les communes."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10344", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement partage pleinement l'exigence de sécurité des enfants et des jeunes lors de ces temps d'accueil. Les temps périscolaires constituent, pour de très nombreuses familles, un service essentiel. Ils participent également à la continuité éducative entre les différents temps de l'enfant. À ce titre, ils doivent garantir aux enfants un cadre protecteur, structuré et adapté à leurs besoins. Les faits graves évoqués, notamment ceux qui ont été signalés à Paris, appellent une réponse sans ambiguïté. Les accueils de loisirs périscolaires, dès lors qu'ils constituent des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif au sens des dispositions des articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, doivent être déclarés auprès des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ou bénéficier d'une autorisation préfectorale lorsque les enfants sont âgés de moins de 6 ans. Ils sont soumis à un cadre législatif et réglementaire précis, prévu par les codes de l'action sociale et des familles et de la santé publique. La prévention des risques et la lutte contre les violences notamment sexuelles dont les enfants et jeunes pourraient être victimes repose en premier lieu sur le contrôle de l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs. Toute personne exerçant une fonction dans un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 précité doit être déclarée dans l'équipe d'encadrement de l'accueil par son organisateur. Cette déclaration est une obligation légale qui permet de contrôler l'honorabilité de toute personne préalablement à sa participation, à quelque titre que ce soit, à un accueil. Le contrôle de l'honorabilité des intervenants dans ces accueils collectifs de mineurs est réalisé depuis plus de dix ans via une consultation automatisée et systématique du bulletin n° 2 du casier judiciaire des intéressés, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du fichier des cadres interdits qui recense les mesures administratives de suspension et d'interdiction d'exercer en accueils collectifs de mineurs prises par les préfets de département. Ces contrôles permettent d'écarter les personnes frappées d'une incapacité d'exercer au regard des infractions pour lesquelles elles ont été condamnées ou d'une interdiction d'exercer auprès des mineurs. Par ailleurs, le code de l'action sociale et des familles impose aux organisateurs de ces accueils de porter sans délai à la connaissance des services compétents tout accident grave et toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. L'État veille tout particulièrement au respect de ces obligations, à travers notamment la formation des organisateurs des accueils précités. Pour l'année scolaire 2024-2025, 166 événements graves relatifs à des faits de violences sexuelles ont été déclarés pour l'ensemble des accueils collectifs de mineurs (avec ou sans hébergement, sur les temps périscolaires et extrascolaires). Les données provisoires pour l'année 2025-2026 en recensent 380. De plus, les services déconcentrés de l'État, en particulier les SDJES, assurent une mission de contrôle des accueils collectifs de mineurs qui portent notamment sur le respect des taux d'encadrement, les qualifications des encadrants, la qualité des projets éducatifs et pédagogiques, les conditions matérielles d'accueil des enfants, la prévention des violences et la gestion des événements graves. En 2024-2025, 8 124 contrôles sur place ont été réalisés et 100 équivalents temps plein (ETP) sont en cours de redéploiement au sein des services déconcentrés en charge de ces contrôles. Les plans départementaux de protection des mineurs permettent d'identifier les priorités locales et de programmer les contrôles en fonction des risques constatés. Dans ce cadre, des instructions ont été transmises en 2025 et 2026 rappelant l'importance cruciale « du respect des procédures de signalement et de leur bonne appropriation par les équipes d'animation » et plusieurs webinaires à destination tant des services que des organisateurs ont été organisés. En ce qui concerne les structures qui reçoivent des mineurs en dehors du domicile parental mais qui ne relèvent pas du cadre protecteur des accueils de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou d'un autre cadre réglementaire, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, et afin de mieux protéger les enfants et jeunes qui y sont accueillis, l'instauration d'un contrôle de l'honorabilité des intervenants dans ces accueils ainsi que la création d'un contrôle administratif de toute structure d'accueil collectif de mineurs pouvant conduire à des mesures de police administrative d'interdiction ou de suspension d'exercer en urgence. Des mesures visant à renforcer la protection des mineurs en accueils collectifs sont également contenues dans ce projet de loi actuellement en cours d'examen au Parlement : l'extension du contrôle d'honorabilité dans le cadre des séjours de vacances dans une famille aux personnes âgées de plus de treize ans vivant au domicile du déclarant ; l'ouverture de l'accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes aux services chargés du contrôle d'honorabilité des intervenants dans les accueils collectifs de mineurs ; l'instauration d'une incapacité d'exercer dans un accueil collectif de mineurs régi par l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'une mesure d'interdiction d'intervenir dans le champ du sport, dans les établissements scolaires, ou dans les accueils de mineurs ne relevant actuellement d'aucune réglementation particulière et qui seront soumis au nouveau dispositif créé par le projet de loi précité, et réciproquement, afin d'empêcher un intervenant interdit d'exercer dans un secteur de se reporter dans une autre catégorie d'accueil de mineurs.  Ainsi, l'action du Gouvernement repose sur une triple exigence : garantir la protection effective des mineurs, renforcer la qualité de l'encadrement et accompagner les collectivités territoriales dans l'organisation d'un service périscolaire sûr, accessible et éducatif."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10344", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}