Impacts de la taxe d'apprentissage pour les acteurs privés non lucratifs

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15222", "identifiant": {"numero": "15222", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "institutions sociales et médico sociales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Impacts de la taxe d'apprentissage pour les acteurs privés non lucratifs"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841315", "mandatRef": "PM842906"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-19", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-19", "pageJO": "4379", "numJO": "20260020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs non lucratifs, telle que prévue dans la loi de finances pour 2026, et souhaite l'interroger sur les intentions du Gouvernement pour accompagner ces structures face à cette charge nouvelle. Les acteurs non lucratifs des secteurs social, médico-social et de la santé mènent au quotidien des actions indispensables aux concitoyens en situation de vulnérabilité liée à l'âge, au handicap, à leur situation sociale, ou encore à leur santé. La loi de finances 2026 supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent les acteurs privés non lucratifs. Cette évolution pèse pour environ 225 millions d'euros cumulés dans les différents secteurs associatifs des solidarités et de la santé dont la masse salariale totale est de 33,1 milliards d'euros suivant les chiffres de l'Uniopss. Or depuis plusieurs années, ces structures subissent déjà des contraintes budgétaires croissantes (évolutions de réglementations, inflation) qui les ont menées à limiter leurs missions et ont fragilisé leur pérennité. La suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage constitue dans ce contexte un obstacle budgétaire supplémentaire. Elle freine par ailleurs le financement des recrutements et le recours à l'apprentissage dans un secteur qui connaît déjà une forte pénurie des métiers. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour compenser ou amoindrir les effets de cette mesure pour les associations à but non lucratif. Il l'interroge également sur les mesures qu'il envisage pour soutenir la capacité des acteurs non lucratifs des secteurs social, médico-social et de la santé à accueillir des apprentis et ainsi assurer la pérennité des parcours de formation dans les secteurs concernés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10365", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à caractère non lucratif sont en effet concernés par cette évolution. Cette évolution s'appuie sur une recommandation de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suggérant la suppression de cette exonération pour ces organismes qui ont recours au système de la formation par l'apprentissage sans contribuer à son financement. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État. Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés ; les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels sont toujours exemptés de taxe d'apprentissage ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures. Enfin, il est important de rappeler que, depuis la réforme de 2018, l'apprentissage s'est considérablement développé, avec près d'un million de jeunes aujourd'hui en apprentissage et près de 800 000 nouveaux contrats conclus chaque année, contre moins de 300 000 avant 2018. Plus de 13 Md€ y seront encore consacrés en 2026. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement fait le choix désormais de consolider durablement ce modèle, les niveaux de prise en charge des formations versés aux Centres de formation d'apprentis (CFA) et les aides aux employeurs seront maintenus en 2027, afin de donner de la visibilité aux jeunes, aux entreprises et aux CFA et de maintenir près d'un million d'apprentis."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10365", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}