Contrôle des avantages fiscaux pour des structures à risque de dérives sectaires
Auteur :
Hervé Saulignac
— Socialistes et apparentés
(Ardèche · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : sectes et sociétés secrètes
Date de la question : 2026-05-12
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la coordination entre les services fiscaux et la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), notamment en matière de suivi des modalités de financement de certains mouvements. À l'occasion de l'examen du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes en 2024, un amendement, adopté en commission à l'Assemblée nationale, visait à renforcer les échanges d'informations et la coopération entre l'administration fiscale et la MIVILUDES, en particulier s'agissant des financements publics ou bénéficiant d'avantages fiscaux susceptibles de concerner des structures présentant des risques de dérives sectaires. Cet amendement n'a toutefois pas été retenu dans le texte définitivement adopté à l'issue de la navette parlementaire. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître, d'une part, les dispositifs actuellement en vigueur permettant d'assurer une coordination effective entre la direction générale des finances publiques et la MIVILUDES, notamment en matière de détection, de contrôle et, le cas échéant, de signalement des flux financiers concernés. D'autre part, il l'interroge sur les évolutions envisagées, qu'elles soient de nature réglementaire ou législative, afin de renforcer cette coopération et de mieux encadrer l'attribution et l'utilisation de financements publics ou d'avantages fiscaux par des structures susceptibles de relever de dérives sectaires.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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