Mise en œuvre de la réforme de la permanence des soins hospitaliers
Auteur :
Paul Molac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Morbihan · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : santé
Date de la question : 2026-05-12
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités de mise en œuvre de la réforme de la permanence des soins hospitaliers, issue des arrêtés publiés au Journal officiel du 9 juillet 2025. Ces textes traduisent une double ambition : répondre, à court terme, aux attentes de reconnaissance des praticiens par une revalorisation significative des indemnités d'astreinte et engager, à compter du 1er novembre 2025, une réforme structurelle fondée sur la forfaitisation, afin de rendre le dispositif plus lisible et plus équitable. Depuis cette date, chaque établissement public de santé et chaque EHPAD doivent définir des forfaits d'astreinte compris entre 70 et 280 euros pour une nuit (ou deux demi-journées), la demi-astreinte étant indemnisée à hauteur de la moitié de ce montant. Cette réforme, qui concerne directement l'organisation de la permanence des soins, en particulier la nuit, les week-ends et les jours fériés, constitue un élément déterminant de la continuité et de la sécurité de la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, de nombreux établissements ont fait le choix d'une harmonisation à l'échelle régionale, en lien avec les commissions médicales d'établissement, afin d'éviter toute concurrence entre structures et de prévenir les effets d'aubaine susceptibles d'entraîner des mouvements de personnel. Toutefois, plusieurs inquiétudes demeurent. D'une part, l'absence de possibilités d'adaptation locale des critères nationaux de pénibilité limite la prise en compte des spécificités territoriales et organisationnelles et pourrait, paradoxalement, accentuer les déséquilibres entre établissements, y compris dans la capacité à assurer la permanence des soins. D'autre part, les nouvelles règles relatives au temps de repos, notamment l'obligation de 11 heures consécutives après une astreinte, sont susceptibles de fragiliser le maintien de certaines organisations dans les établissements de plus petite taille, en particulier pour la couverture des nuits et des week-ends, conduisant à une concentration accrue de l'activité au sein des structures les plus importantes. Aussi, il lui demande si elle entend introduire des marges d'adaptation territoriale des critères de pénibilité afin de garantir l'équité tout en évitant une mise en concurrence des établissements et prévoir des mesures de nature à prévenir les effets de concentration de l'activité hospitalière et à assurer le maintien d'une offre de soins de proximité, notamment dans les établissements de taille modeste, ainsi que la continuité effective de la permanence des soins à toute heure.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15111", "identifiant": {"numero": "15111", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Mise en œuvre de la réforme de la permanence des soins hospitaliers"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA607619", "mandatRef": "PM843002"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4058", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités de mise en œuvre de la réforme de la permanence des soins hospitaliers, issue des arrêtés publiés au <em>Journal officiel</em> du 9 juillet 2025. Ces textes traduisent une double ambition : répondre, à court terme, aux attentes de reconnaissance des praticiens par une revalorisation significative des indemnités d'astreinte et engager, à compter du 1er novembre 2025, une réforme structurelle fondée sur la forfaitisation, afin de rendre le dispositif plus lisible et plus équitable. Depuis cette date, chaque établissement public de santé et chaque EHPAD doivent définir des forfaits d'astreinte compris entre 70 et 280 euros pour une nuit (ou deux demi-journées), la demi-astreinte étant indemnisée à hauteur de la moitié de ce montant. Cette réforme, qui concerne directement l'organisation de la permanence des soins, en particulier la nuit, les week-ends et les jours fériés, constitue un élément déterminant de la continuité et de la sécurité de la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, de nombreux établissements ont fait le choix d'une harmonisation à l'échelle régionale, en lien avec les commissions médicales d'établissement, afin d'éviter toute concurrence entre structures et de prévenir les effets d'aubaine susceptibles d'entraîner des mouvements de personnel. Toutefois, plusieurs inquiétudes demeurent. D'une part, l'absence de possibilités d'adaptation locale des critères nationaux de pénibilité limite la prise en compte des spécificités territoriales et organisationnelles et pourrait, paradoxalement, accentuer les déséquilibres entre établissements, y compris dans la capacité à assurer la permanence des soins. D'autre part, les nouvelles règles relatives au temps de repos, notamment l'obligation de 11 heures consécutives après une astreinte, sont susceptibles de fragiliser le maintien de certaines organisations dans les établissements de plus petite taille, en particulier pour la couverture des nuits et des week-ends, conduisant à une concentration accrue de l'activité au sein des structures les plus importantes. Aussi, il lui demande si elle entend introduire des marges d'adaptation territoriale des critères de pénibilité afin de garantir l'équité tout en évitant une mise en concurrence des établissements et prévoir des mesures de nature à prévenir les effets de concentration de l'activité hospitalière et à assurer le maintien d'une offre de soins de proximité, notamment dans les établissements de taille modeste, ainsi que la continuité effective de la permanence des soins à toute heure."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}