Cohérence des financements publics en télésurveillance médicale

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15109", "identifiant": {"numero": "15109", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Cohérence des financements publics en télésurveillance médicale"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793696", "mandatRef": "PM842519"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4057", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Serge Muller interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de déploiement et de financement de la télésurveillance médicale dans la prise en charge des patients atteints d'insuffisance cardiaque. Dans un contexte de tension durable sur le système hospitalier et de progression des pathologies chroniques, la télésurveillance constitue un levier reconnu pour améliorer la prise en charge des patients, réduire les hospitalisations évitables et contribuer à la soutenabilité des dépenses de santé par une meilleure pertinence des soins. Elle représente également un enjeu de souveraineté sanitaire, dans un contexte où la maîtrise nationale des outils de santé numérique devient stratégique. Le programme expérimental ETAPES a permis de structurer une offre française de solutions innovantes en télémédecine, bénéficiant d'un soutien financier à titre expérimental. À l'issue de ce programme, certains acteurs ont apporté les preuves médico-économiques et scientifiques requises par la loi, tandis que d'autres n'ont pas démontré l'efficacité clinique de leurs dispositifs. Malgré ces résultats contrastés, le ministère envisagerait de prolonger le soutien financier expérimental pour l'ensemble des solutions. Plusieurs acteurs du secteur alertent ainsi sur le risque de gabegie en cas de prolongation indistincte de financement des noms de marques et des lignes génériques. Dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, une telle dérive serait difficilement justifiable auprès des Français. En effet, des dispositifs n'ayant pas démontré une efficacité médicale robuste pourraient continuer à bénéficier de financements publics, au détriment de ceux ayant obtenu une reconnaissance fondée sur une évaluation de la Haute Autorité de santé (HAS). Une telle situation risquerait de fragiliser l'émergence d'acteurs français capables de devenir des champions du secteur, au moment même où le pays doit reconquérir sa souveraineté industrielle et technologique, en diluant les financements au profit d'opérateurs n'ayant pas satisfait aux critères du programme ETAPES. Elle pourrait également favoriser indirectement des solutions étrangères au détriment de l'innovation nationale. Une telle orientation poserait la question de la cohérence des choix publics en matière de soutien à la télésurveillance. M. le député interroge MMe la ministre sur la cohérence de la stratégie nationale en matière d'innovation en santé et pose la question de la capacité de la France à faire émerger de véritables <em>leaders</em> nationaux dans le domaine stratégique de la santé numérique. Il souligne la nécessité de garantir que l'argent public bénéficie en priorité aux acteurs français et à l'écosystème national de santé numérique. Il met également en évidence les fragilités persistantes dans l'accompagnement des patients insuffisants cardiaques lors de leur retour à domicile, avec des effets directs sur la pression hospitalière et les dépenses de santé. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre économique de la télésurveillance et mieux cibler les financements publics vers les solutions ayant fait la preuve de leur bénéfice clinique. Il l'interroge en particulier sur les dispositifs envisagés pour garantir une priorité effective aux solutions développées et opérées en France. Il l'interroge enfin sur les orientations retenues pour garantir un soutien prioritaire aux solutions françaises présentant un bénéfice médical avéré."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}