Réforme des retraites : publication attendue des décrets d'application
Auteur :
Paul Molac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Morbihan · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : retraites : généralités
Date de la question : 2026-05-12
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Paul Molac alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards constatés dans la publication des décrets d'application relatifs à la réforme des retraites devant entrer en vigueur au 1er septembre 2026. À quelques semaines de cette échéance, de nombreux assurés, en particulier ceux nés entre 1964 et 1968, se retrouvent dans une situation d'incertitude majeure quant à leurs conditions effectives de départ à la retraite. Bien que les orientations législatives aient été actées, notamment via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'absence des textes réglementaires empêche les caisses de retraite de mettre à jour leurs systèmes informatiques et de finaliser les dossiers. Cette carence réglementaire impacte particulièrement les départs anticipés pour carrières longues, dont les critères d'âge et de trimestres nécessitent une visibilité pour permettre aux salariés de poser leur préavis, ainsi que le calcul de la durée d'assurance pour les générations concernées par les nouveaux ajustements de calendrier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier précis de parution de l'ensemble des décrets restants ainsi que les mesures d'urgence prises pour garantir que chaque assuré puisse liquider sa retraite sereinement et sans délai technique ; et cela afin d'éviter toute rupture de revenu pour les assurés concernés.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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