Propriété et litiges de voisinage
Auteur :
Roger Chudeau
— Rassemblement National
(Loir-et-Cher · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : propriété
Date de la question : 2026-05-12
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Roger Chudeau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux propriétaires en matière de litiges de voisinage liés au défaut d'entretien des clôtures et à l'empiètement de végétaux. En effet, les dispositions actuelles du droit civil, notamment celles relatives aux distances de plantation et à l'élagage, apparaissent insuffisamment contraignantes pour prévenir ou sanctionner efficacement certains comportements malveillants. Dans de nombreux cas, des voisins refusent d'entretenir leurs arbres ou arbustes, laissant ces derniers empiéter sur les propriétés voisines, causant des dégradations répétées de clôtures et portant atteinte au droit de propriété. Les recours existants, tels que la médiation, la conciliation ou les procédures judiciaires, s'avèrent souvent longs, coûteux et incertains dans leurs résultats, laissant les victimes sans solution rapide et effective. De plus, l'absence de sanctions réellement dissuasives ainsi que les effets de la prescription trentenaire peuvent contribuer à pérenniser ces situations préjudiciables. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations légales pesant sur les propriétaires de végétaux situés en limite de propriété, notamment en instaurant une obligation effective d'entretien et d'élagage assortie de sanctions dissuasives, mais aussi si des mesures pourraient être prises afin de simplifier la constatation des infractions, notamment par l'habilitation d'officiers publics à dresser des procès-verbaux directement exploitables par les juridictions. Il lui demande également si une évolution du régime de prescription applicable à ces situations est envisagée afin de mieux protéger les propriétaires lésés et, plus largement, si une réforme législative est à l'étude afin de garantir une protection plus effective du droit de propriété face à ces troubles récurrents.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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