Adaptation des règles du contrôle technique automobile dans les DROM
Auteur :
Jiovanny William
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des transports
Ministère attributaire : Ministère des transports
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2026-05-12
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la difficulté à laquelle sont confrontés les automobilistes des territoires ultramarins, soumis à un délai de contre-visite de deux mois à compter de la date du contrôle technique initial, pour assurer les réparations exigées. À défaut de réalisation dans ce délai maximal, le contrôle technique doit être de nouveau réalisé et réglé. À cela s'ajoute la possibilité pour l'automobiliste de recevoir une amende forfaitaire dans cet intervalle. Or les centres de contrôle technique de la Martinique, dont le Centre auto sécurité du Lamentin, ont pu alerter quant à l'absence d'adaptation de ce délai dans les DROM, du fait de l'éloignement géographique et des caractéristiques du marché local. En effet, les pièces détachées commandées sont assujetties à des délais d'acheminement (fret aérien ou maritime, dédouanement), ce qui entraîne mécaniquement un dépassement de ce délai de deux mois, malgré la bonne foi des usagers. Ainsi, l'automobiliste martiniquais se retrouve pénalisé faute de ne pas avoir eu assez de temps pour effectuer les réparations demandées, du seul fait qu'il réside en outre-mer. Afin de tenir compte de cette réalité, il le sollicite afin de porter ce délai de deux à trois mois dans les DROM, en modifiant notamment l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1911 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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