Droit de timbre et accès à la justice
Auteur :
Nathalie Da Conceicao Carvalho
— Rassemblement National
(Essonne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : justice
Date de la question : 2026-05-12
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits de timbre pour saisir les juridictions. Depuis le 1er mars 2026, chaque justiciable doit acquitter 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire ou le conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ce droit de timbre, prévu à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), a été validé par le Conseil constitutionnel au motif notamment qu'il sera affecté au financement de l'aide juridictionnelle. En cas de non-respect de cette mesure, l'irrecevabilité des prétentions sera prononcée, une des plus hautes sanctions que compte le droit processuel français. Dans certains cas, elle pourrait empêcher la personne d'agir en justice ultérieurement, pour les mêmes faits, alors qu'elle n'aura obtenu aucune réponse sur le fond de la part d'un juge. Or, en 2011, un dispositif identique avait été voté, avec un droit de timbre de 35 euros, avant d'être finalement supprimé en 2014 par la ministre de la justice de l'époque, qui avait considéré cette restriction au droit d'agir en justice injuste et dissuasive. Ressusciter cette mesure à un tel tarif ouvre donc de nombreux questionnements, puisqu'elle aura les mêmes effets que ceux précédemment constatés : restreindre de manière disproportionnée le droit d'ester en justice, en portant atteinte au principe de gratuité consacré notamment par la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. Ce droit de timbre pénalisera en priorité les plus vulnérables, à savoir les personnes qui sont déjà les plus susceptibles de renoncer à leur droit. Ce sera notamment le cas des individus dont les revenus se trouvent juste au-dessus des plafonds de l'aide juridictionnelle, mais sans capacité financière confortable : pour une personne au SMIC à temps complet, la somme de 50 euros représente 3,6 % de son revenu mensuel. La situation sera pire encore pour les personnes à temps partiel, les stagiaires ou les apprentis. Plus largement, la création de ce droit de timbre est porteuse d'un grand risque : maintenant que son principe est acté, il n'y aura pas de garde-fou à ce que son montant augmente d'année en année, renforçant ainsi ses effets délétères. D'autant plus que ce droit de timbre s'ajoute à celui de 225 euros pour interjeter appel (art. 1635 P du CGI créé par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), ou encore au droit fixe de procédure dû par chaque condamné allant de 62 euros à 1 054 euros devant les juridictions répressives (art. 1018 A du CGI) et enfin, aux dépens qui sont en général mis à la charge de la partie perdante. Aussi, le service public français de la justice rendue au nom du peuple souverain étant progressivement en train de devenir payant pour les justiciables, elle lui demande, compte tenu que les recettes escomptées apparaissent limitées, s'il envisage de revenir sur cette mesure dont le principe est injuste et inacceptable et de rechercher d'autres pistes de recettes complémentaires pour financer l'aide juridictionnelle.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15056", "identifiant": {"numero": "15056", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "justice", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Droit de timbre et accès à la justice"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795644", "mandatRef": "PM843560"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4039", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits de timbre pour saisir les juridictions. Depuis le 1er mars 2026, chaque justiciable doit acquitter 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire ou le conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ce droit de timbre, prévu à l'article 1635 <em>bis</em> Q du code général des impôts (CGI), a été validé par le Conseil constitutionnel au motif notamment qu'il sera affecté au financement de l'aide juridictionnelle. En cas de non-respect de cette mesure, l'irrecevabilité des prétentions sera prononcée, une des plus hautes sanctions que compte le droit processuel français. Dans certains cas, elle pourrait empêcher la personne d'agir en justice ultérieurement, pour les mêmes faits, alors qu'elle n'aura obtenu aucune réponse sur le fond de la part d'un juge. Or, en 2011, un dispositif identique avait été voté, avec un droit de timbre de 35 euros, avant d'être finalement supprimé en 2014 par la ministre de la justice de l'époque, qui avait considéré cette restriction au droit d'agir en justice injuste et dissuasive. Ressusciter cette mesure à un tel tarif ouvre donc de nombreux questionnements, puisqu'elle aura les mêmes effets que ceux précédemment constatés : restreindre de manière disproportionnée le droit d'ester en justice, en portant atteinte au principe de gratuité consacré notamment par la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. Ce droit de timbre pénalisera en priorité les plus vulnérables, à savoir les personnes qui sont déjà les plus susceptibles de renoncer à leur droit. Ce sera notamment le cas des individus dont les revenus se trouvent juste au-dessus des plafonds de l'aide juridictionnelle, mais sans capacité financière confortable : pour une personne au SMIC à temps complet, la somme de 50 euros représente 3,6 % de son revenu mensuel. La situation sera pire encore pour les personnes à temps partiel, les stagiaires ou les apprentis. Plus largement, la création de ce droit de timbre est porteuse d'un grand risque : maintenant que son principe est acté, il n'y aura pas de garde-fou à ce que son montant augmente d'année en année, renforçant ainsi ses effets délétères. D'autant plus que ce droit de timbre s'ajoute à celui de 225 euros pour interjeter appel (art. 1635 P du CGI créé par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), ou encore au droit fixe de procédure dû par chaque condamné allant de 62 euros à 1 054 euros devant les juridictions répressives (art. 1018 A du CGI) et enfin, aux dépens qui sont en général mis à la charge de la partie perdante. Aussi, le service public français de la justice rendue au nom du peuple souverain étant progressivement en train de devenir payant pour les justiciables, elle lui demande, compte tenu que les recettes escomptées apparaissent limitées, s'il envisage de revenir sur cette mesure dont le principe est injuste et inacceptable et de rechercher d'autres pistes de recettes complémentaires pour financer l'aide juridictionnelle."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}