Droits d'inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires

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Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences du projet de décret relatif aux droits d'inscription des étudiants extra-communautaires. Depuis 2019, les frais d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne ont été multipliés par 15 à 17, passant de 170 euros à 2 900 euros en licence et de 250 euros à 3 900 euros en master. La grande majorité des universités, afin de ne pas faire payer le prix fort aux étudiants extracommunautaires, a alors fait le choix d'utiliser au maximum les possibilités d'exonérations prévues par la réglementation. Le projet de décret en question introduirait un plafonnement strict des exonérations de droits d'inscription, obligeant ainsi les universités à appliquer à l'immense majorité de leurs étudiants étrangers les montants différenciés des droits d'inscription. Outre que cette mesure vient en contradiction frontale avec le principe d'autonomie des universités (principe largement promu par ailleurs), elle s'ajouterait à la suppression des aides au logement pour les étudiants extra-communautaires (inscrite dans la loi de finances pour 2026) et au doublement du montant du timbre fiscal exigé pour l'obtention d'un titre de séjour étudiant, passé de 75 à 150 euros. Cette mesure, en organisant une sélection par l'argent et en réservant l'accès à l'université française aux seules familles les plus riches, serait profondément discriminatoire et contraire aux valeurs d'ouverture du service public de l'enseignement, <em> <em>a fortiori</em></em> envers une population étudiante déjà particulièrement vulnérable. Cette mesure s'inscrit dans une logique purement économique de l'enseignement supérieur, voyant les étudiants extra-communautaires et les frais d'inscription comme une ressource supplémentaire pour pallier le manque de moyens alloués à l'université. On peut également supposer qu'elle prépare la hausse généralisée des frais d'inscription pour tous les étudiants. Ce projet de décret interroge ainsi profondément le sens même des missions de service public de l'enseignement supérieur. En restreignant les leviers d'accueil et d'accompagnement des étudiants internationaux, il porte atteinte à l'universalité du modèle universitaire français fondé sur l'accessibilité et la coopération internationale, à l'inverse des critères de « préférence nationale ». M. le député attire par ailleurs l'attention de M. le ministre sur les conséquences concrètes de ce projet de décret pour l'université Clermont Auvergne (UCA), qui accueille chaque année 4 500 à 5 000 étudiants internationaux (soit 13 % à 14 % de ses effectifs), très majoritairement en master, doctorat et formations de techniciens et d'ingénieurs. Près de 70 % de ces étudiants internationaux sont originaires d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient. Une hausse aussi brutale des droits aurait des effets immédiats sur l'attractivité des formations et détournerait de nombreux candidats vers d'autres destinations plus accessibles, au moment même où la France affirme vouloir renforcer son attractivité universitaire. Le dynamisme scientifique de l'UCA s'en trouverait également affecté : les étudiants internationaux représentent la moitié des 1 000 doctorants qui effectuent leurs recherches au sein des laboratoires auvergnats. Réduire leur venue par une barrière financière, c'est affaiblir progressivement les conditions du rayonnement de l'UCA, qui est aujourd'hui dans le « top 20 » des universités françaises. Plus largement, les étudiants internationaux participent à la vitalité des campus, à l'activité économique locale, à la vie culturelle, à l'animation urbaine et au rayonnement des territoires auvergnats. À l'échelle nationale, Campus France estime que leur présence représente un apport net de 1,35 milliards pour l'économie française. De plus, des études scientifiques montrent qu'un euro investi pour un étudiant à l'université en rapporte 3 pour l'économie locale. Dans ce contexte, envoyer un signal de fermeture serait une erreur stratégique majeure. Aussi il lui demande si toutes les conséquences de ce projet de décret ont bien été mesurées et s'il envisage d'y renoncer et d'abroger, plus largement, les droits d'inscription différenciés."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}